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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème Chambre
DTA_2007593_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007515_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314dfe
25 avril 2024
25 avril 2024
fixer au passif de la liquidation les créances retenues dire le jugement opposable à l'AGS dans les termes et conditions de l'article L.3253-19 du code du travail, Vu l'article L.3253-8 du code
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314e00
25 avril 2024
25 avril 2024
fixer au passif de la liquidation les créances retenues dire le jugement opposable à l'AGS dans les termes et conditions de l'article L.3253-19 du code du travail, Vu l'article L.3253-8 du code du
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314e02
25 avril 2024
25 avril 2024
fixer au passif de la liquidation les créances retenues dire le jugement opposable à l'AGS dans les termes et conditions de l'article L.3253-19 du code du travail, Vu l'article L.3253-8 du code du
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4412fe25450008314e08
25 avril 2024
25 avril 2024
fixer au passif de la liquidation les créances retenues dire le jugement opposable à l'AGS dans les termes et conditions de l'article L.3253-19 du code du travail, Vu l'article L.3253-8 du code
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314df8
25 avril 2024
25 avril 2024
fixer au passif de la liquidation les créances retenues dire le jugement opposable à l'AGS dans les termes et conditions de l'article L.3253-19 du code du travail, Vu l'article L.3253-8 du code du
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314df2
25 avril 2024
25 avril 2024
fixer au passif de la liquidation les créances retenues dire le jugement opposable à l'AGS dans les termes et conditions de l'article L.3253-19 du code du travail, Vu l'article L.3253-8 du code du
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2303163_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La Ville de Paris est condamnée à verser à M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01843
28 septembre 2010
28 septembre 2010
1134 du code civil et de l'article L. 212-15-1, devenu l'article L. 3111-2, du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204311_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104307_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Quant à la mise en demeure de fournir les registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement : 9.
Source officielleChambre civile Section 2
6347abfb29ffd2adfff4f20c
12 octobre 2022
12 octobre 2022
[Y] [U] la somme de 43 320 euros au titre de son préjudice de jouissance desdits véhicules, - condamner la société M.A.I.F. à payer à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f3d
23 février 2016
23 février 2016
articles 2288 et 1147 du Code Civil.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300818
29 juin 2011
29 juin 2011
1134 du Code civil.
Source officielleciv2
613724dbcd58014677418ec3
21 décembre 2006
21 décembre 2006
X... 500 000 francs de dommages-intérêts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 du code civil et 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; 3 / que l'indemnisation de la
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00368_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article 21 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction issue de la loi du pays du 18 décembre 2015 plafonnant la déductibilité fiscale des frais généraux encourus par les
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
61628cc9293034a8c342f6b7
19 septembre 2012
19 septembre 2012
[E] [W] de la rupture de son contrat de travail, au visa des dispositions des articles L.3253-8 et suivants du code du travail. MOTIFS DE LA COUR La SAS UNIPROTECT HIGH SEC a embauché M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100126
1 février 2012
1 février 2012
l'acquisition par la communauté de l'immeuble commun, la Cour d'appel a violé l'article 1469 du Code Civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110414
4 juillet 2019
4 juillet 2019
Truchot, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de
Source officiellePage 17 sur 107