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2 279 résultats pour « Article 325-36 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e chambre sociale

64a66065bbd03a05db9652af

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Les articles L. 4121-1 à L. 4121-5 du code du travail mettent à la charge de l'employeur une obligation générale de sécurité.

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

67f8b4e8b12b01e97e03d829

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Les demandes de salaires visées à l'article L. 3245-1 du code du travail, se prescrivent par 36 mois si elles sont formées en cours d'exécution de contrat.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

66b3b55471e198c2b66a2e31

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

R. 3252-11 et suivant du code du travail, de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 114, 503, 659, 693, 694 du code de procédure civile, 1353 du code civil, demande

Source officielle
TJ

Surendettement

68e572800e2901d10fa4da98

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Pour le calcul de la capacité de remboursement, le montant en est fixé par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de

Source officielle
TJ

4ème chambre

670587421296b51ba2b69756

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L 124-3 du Code des assurances, Vu l'article L 121-12 du Code des assurances, Vu l'article 1242-8 du Code civil, - Déclarer la société BALCIA INSURANCE SE recevable en son action ; - Déclarer l'action

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02521

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a annulé la procédure à compter de la cote D 65 inclue, alors que la chambre de l'instruction a violé les articles 59 quater, 67 E du code des douanes

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003070_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3dbd3db21cbdd8a6ce

Appel

24 janvier 2008

24 janvier 2008

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article L. 321-1 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

64437d5e823e6dd0f8bf823d

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

R. 713-7 du code de la consommation et 946 du code de procédure civile, celles de l'article R. 713-4 du code de la consommation ne concernant que la procédure devant le premier juge.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2505914_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Sur le cadre juridique applicable : En premier lieu, l’article L. 327-1 du code général de la fonction publique dispose : « Les personnes recrutées au sein de la fonction publique à la suite de l'une

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6974a3e3cdc6046d4789b245

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

L'issue du litige commande de laisser la charge des dépens à la société intimée, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100809

Cassation

8 juillet 2015

8 juillet 2015

Conformément aux règles relatives à la charge de la preuve définies à l'article 9 du code de procédure civile, la preuve du paiement de la dépense d'amélioration incombe à celui qui sollicite l'indemnité

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106606_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Il soutient que : - en méconnaissance de ce que lui imposaient l'article 51 de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 et l'article R. 212-90-2 du code du sport, le préfet n'a pas pris une décision

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:1214DEC003196396

Admin. suprême

14 décembre 1999

14 décembre 1999

faute d'avoir invoqué les dispositions de la Convention devant les juridictions turques et d'avoir correctement exercé le recours ouvert par l'article 105 du code des obligations.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100250

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

aura lieu dans les conditions fixées par les, articles R. 322-31, R. 322-32 et R. 322-36 du code des procédures civiles d'exécution et dit que conformément aux articles L. 322-13 et R 322-64 du code des

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0707JUD003271519

Admin. suprême

7 juillet 2022

7 juillet 2022

mauvais traitements envers la requérante, au sens de l’article 572 du code pénal. 15.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a152bafcdc6046d47f2701d

Appel

24 mai 2026

24 mai 2026

2022 et de l'article L 741-3 du CESEDA et motive sa requête d'appel comme suit : « Il ne ressort pas de la motivation de l'ordonnance du juge judiciaire qu'il a procédé à l'examen d'office de tout moyen

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101404

Cassation

5 décembre 2012

5 décembre 2012

47 du code civil ; Attendu, ensuite, qu'ayant exactement retenu que les dispositions de l'article 311-25 du code civil, issues de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, aux termes desquelles la

Source officielle
CA

3e chambre sociale

68df5d6b4a4e15bf2fe4f99a

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L'URSSAF réplique que la créance dont elle vient aux droits du [8] n'est pas prescrite par application des dispositions de l'article L.248-8-1 du code de la sécurité sociale ; Selon l'article L.248

Source officielle
CA

3ème Chambre

6348ff9f63d497adffda40bf

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Sur le fond, conformément à l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle