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R. 4624-42 Code du travail : inapte au poste d'ASL.

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Michel Y... a sollicité en outre le paiement: - de la somme de 42 349.60 euros "à titre d'indemnités d'occupation", - de la somme de 10000 euros au titre de l'article 700 du code procédure civile, - des

Ainsi, en application de l'article 1315 devenu 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de

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