En cas de litige relatif à la mise en oeuvre par l'employeur des dispositions des articles 2 à 5 de l'ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, lui permettant, lorsque l'intérêt de l'entreprise le justifie

R 3252-19 du code du travail.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 12-2 du code de l'expropriation ; Attendu que l'ordonnance d'expropriation éteint, par

Y... une quelconque dissimulation ou mauvaise foi dans la rédaction de la fiche de renseignement» (cf. arrêt p. 10 §4), la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation ; 5°/ ALORS

APE 7702 de la convention Syntec, la cour d'appel a violé les articles L. 2261-2 L. 132-5-1 ancien du code du travail et 1134 du code civil ; 2° / que lorsqu'une convention collective ou un statut collectif

conditions prévues par l’article 766 du même code.

En application de l'article 1315 du code civil devenu l'article 1353, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe «à travail égal, salaire égal» de soumettre au juge les éléments de

En application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale, il incombe à la juridiction saisie de veiller au respect du principe

En application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale, il incombe à la juridiction saisie de veiller au respect du principe

En application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale, il incombe à la juridiction saisie de veiller au respect du principe

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale, il incombe à la juridiction saisie de veiller au respect du principe du procès équitable qui

nul en application de l'article L.1132-4 du code du travail.

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du Code du travail.

1134 du Code civil, et les articles L. 330-3 et R. 330-1 5° du Code de commerce, ALORS QUE 2°), il appartient au concédant de faire respecter l'exclusivité qu'il a concédée ; que dès lors que le contrat

[V] la somme de 6000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Comme nous y autorise l'article L.1237-5 du Code du travail, nous avons pris la décision de procéder à votre mise à la retraite. (') Votre préavis d'une durée de deux mois commencera donc à courir au

énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement prévue à l' article L. 122- 14- 1 du code du travail ; Que la lettre de licenciement est motivée en l' espèce comme la Cour l'

Selon l'article L. 324-1-2 du code des assurances en sa rédaction applicable en 2012, les entreprises de réassurance mentionnées au 1° du III de l'article L. 310-1-1, ou leurs succursales, peuvent être