En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

3221-2 du code du travail.

R. 4624-42 Code du travail : inapte au poste d'ASL.

somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Michel Y... a sollicité en outre le paiement: - de la somme de 42 349.60 euros "à titre d'indemnités d'occupation", - de la somme de 10000 euros au titre de l'article 700 du code procédure civile, - des

Aussi, comme l'a justement mentionné le premier juge ce temps de pause ne peut être considéré comme du temps de travail effectif au regard des articles sus-mentionnés du code du travail.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, - de condamner solidairement M.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 9 mars 2023, la Banque postale demande à la cour, au visa des articles 9, 514-1, 542 et 954 du code de procédure civile, 1353 du code civil, de :

G... doivent être rejetées ; - les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être, à titre principal, rejetées et, à titre subsidiaire, ramenées

Par ailleurs, il résulte de l’article 1353 du code civil, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

prévue au c du 1 de l'article 1728, aux b ou c de l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A ou au dernier alinéa de l'article 1758 du même code ; 3° Soit de la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article

[P] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Ces décisions doivent faire l'objet de votes distincts (Civ. 3ème, 17 févr.1999, n°97-14.454) Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, "Il incombe à chaque partie de prouver conformément

Selon l'article 8 de ce mandat, « le mandataire (doit) souscrir(e) au nom du mandant auprès d'une compagnie de son choix, une assurance couvrant le risque locatif et le mobilier pour les risques incendie

1343-2 du code civil, - condamner in solidum M. et Mme [F] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L'erreur de droit invoquée à ce titre n'est donc pas démontrée. En ce qui concerne l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 12.

42, alinéa 2 du code du code procédure civile.