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867 résultats pour « Article 321-93 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP - CIVIL2

66a3f160c63cd64a75c52983

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

non seulement pénalement comme le prévoit l’article L. 311-35 du même code mais également par la nullité du contrat de crédit en vertu de l’article 6 du Code civil »).

Source officielle

Page 17 sur 44

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TJ

Chambre 6/Section 4

69d7e968cdc6046d47adf4c1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

recouvrés dans les conditions de l’article 699 du Code de procédure civile.» *** Assignée selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, l’association EGLISE EVANGELIQUE DE LA

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000032659085

Admin. suprême

19 décembre 2014

19 décembre 2014

L. 521-2 du code de justice administrative ; que, par suite, leurs requêtes doivent être rejetées, y compris leurs conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6707705781e733ee26983259

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

[T] et découlant de la discrimination sur le fondement de l'article L.1134-5 du code du travail .

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2327796_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

pris en application des articles R. 1336-1 à R. 1336-16 du code de la santé publique et des articles R. 571-25 à R. 571-27 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

6e chambre

5fda99124a91072962513882

Appel

13 juin 2019

13 juin 2019

, - rejeté la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile formulée par Mme [S], - rejeté la demande reconventionnelle de la société Isor au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fdcc79ac1b40833136db2b0

Appel

30 octobre 2018

30 octobre 2018

Comme nous y autorise l'article L.1237-5 du Code du travail, nous avons pris la décision de procéder à votre mise à la retraite. (') Votre préavis d'une durée de deux mois commencera donc à courir au

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA04232_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

10 juin 2024

A a déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et s'est vu remettre par les services

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0913DEC001691405

Admin. suprême

13 septembre 2005

13 septembre 2005

Elle invoque une méconnaissance de l’article 5 § 2 de la Convention, qui se lit comme suit   : «   Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d’introduire un

Source officielle
CA

5e chambre civile

6363684437e31b7f744449a2

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

€ HT acquittée par elle et la somme de 7 500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C110036

Cassation

26 janvier 2011

26 janvier 2011

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

631c2b4fbd7923fcb00afb61

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

L'article L.631- 1 du même code définit la cessation des paiements comme l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible.  

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdeabd3db21cbdd94f34

Appel

30 mai 2018

30 mai 2018

sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile In limine litis, la société dit que le contredit de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd959a98d98bc43be7861e6

Appel

19 février 2020

19 février 2020

En tout état de cause, Monsieur [O] réclame 2500 € des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008150584

Admin. suprême

6 novembre 2002

6 novembre 2002

Si le droit national le prévoit, l'autorité nationale de contrôle prévue à l'article 114 paragraphe 1 décide si des informations sont communiquées et selon quelles modalités" ; que l'article 110 de la

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0322JUD003095196

Admin. suprême

22 mars 2005

22 mars 2005

A cet égard, il invoque d’abord l’article 3 de la Convention, qui se lit ainsi   :   «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitement inhumains ou dégradants.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

625bae6444cde4277d1bd5a0

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

2022 pour la sas Alter Telecom, par lesquelles elle demande à la cour de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile - Annuler et/ou réformer le jugement rendu

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301418

Cassation

30 novembre 2011

30 novembre 2011

Y..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

Antonc/Roumanie

ECLI:CE:ECHR:2015:0519JUD005736512

Admin. suprême

19 mai 2015

19 mai 2015

  » 32.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0114DEC002952195

Admin. suprême

14 janvier 1998

14 janvier 1998

Il invoque à cet égard l'article 5 par. 3 de la Convention.

Source officielle