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712 résultats pour « Article 321-89 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02413

Cassation

16 novembre 2017

16 novembre 2017

Philippe Y..., la cour d'appel a violé l'article L.1132-1 du code du travail.

Source officielle

Page 17 sur 36

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CA

1ere Chambre sect.Civile

628490ac498a54057d102fdc

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

[N] [G] a fait assigner la société SB Couverture devant le tribunal de grande instance de Reims aux fins d'engager sa responsabilité contractuelle au visa des articles 1103 et 1217 du code civil, de dire

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2206813_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fe1ef6b795095b83d091f28

Appel

17 décembre 2020

17 décembre 2020

Il s'ensuit que les conditions d'application de l'article L. 7322-1 du code du travail sont réunies et que les dispositions du livre Ier de la troisième partie du code du travail, soit les articles L 3111

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6864c05a17fdd29c2965179a

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

*1 560 euros nets au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - PRONONCE l'exécution provisoire de la décision conformément à l'article 515 du Code de procédure civile - CONDAMNE

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0110JUD006119808

Admin. suprême

10 janvier 2013

10 janvier 2013

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale applicables au moment des faits se lisent comme suit   : Article 231 «   La cour d’assises a plénitude de juridiction pour

Source officielle
CA

Chambre sociale

61636eea77a1403986670caa

Appel

28 juin 2010

28 juin 2010

L'article L.2231-3 du code du travail, reprenant l'article L.132- 2 du code du travail prévoit que l'accord collectif de travail est un acte écrit, à peine de nullité.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd44bd3db21cbdd92ce9

Appel

13 janvier 2016

13 janvier 2016

C...fonde ses demandes sur les articles 1382, 1383 et 1384 du code civil.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00356_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Aux termes de l’article 271 du même code : « I. 1.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

670f58494ad0d5ee7d7e5c6e

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 novembre 2023, Baker Box demande à la cour de bien vouloir : Vu notamment les articles L.132-4 du Code de commerce, 88 et 89 du Code

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1801564_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Article 3 : L'ONIAM versera à Mme A C une rente annuelle d'un montant de 32 960 € au titre de l'assistance par tierce personne selon les modalités indiquées au point 12 du présent jugement.

Source officielle
CA

TARIFICATION

6688ddfa676b73dd81b96c3e

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Ainsi, s'il résulte des article 6 et 9 du code de procédure civile et 1315 devenu 1356 du code civil qu'en matière de tarification la charge de l'allégation et de la preuve incombe en principe au demandeur

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

69ceee6fcdc6046d47ea1313

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Également l'article 5 du code de procédure civile dispose que " le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. " Aux termes de l'article 54 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

68d622c02dc9e6b62770a87b

Appel

4 juin 2025

4 juin 2025

Elle est prohibée l'article L 420-1 du code de commerce et le paragraphe 1 de l'article 101 du TFUE ». 4.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00258_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

Il soutient que : - dès lors que, comme elle le soutient, la société FINTEC satisfaisait, au titre des exercices en litige, aux conditions posées par les dispositions du I de l'article 219 du code général

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

69622029cdc6046d47d3fe7b

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur ce, En application des articles L. 3221-1 à L. 3221-8 du code du travail, la prise en charge des frais de mutuelle constitue un avantage et donc une rémunération.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcfbd3db21cbdd8e5a0

Appel

31 août 2011

31 août 2011

L 6111-1 du code du travail et de l'article L 6321-1 qui énonce que l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail, sous réserve que les fonctions exercées par la salariée soient

Source officielle
CA

Chambre sociale

63d229e89b3c8605deec1e37

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Sur les demandes relatives à l'exécution du contrat de travail : 1.1 Sur l'inégalité de rémunération : En application de l'article 1353 du Code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

679aa44be9a46d1f5a769bd2

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

A cette audience, Monsieur [O] [P], représenté par son avocat qui a plaidé, sollicite : Vu la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, Vu les articles 1240, 1719 et suivants du Code civil, Vu les articles 2 et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5dbd3db21cbdd8fe21

Appel

13 novembre 2012

13 novembre 2012

L 321-1 du code du travail texte applicable au moment de la notification du licenciement litigieux, devenu l'article L1233-3, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par

Source officielle