AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
60328551a27559b911c008c7
17 janvier 2018
17 janvier 2018
1154 du Code Civil, - débouté Monsieur [S] [H] de toutes ses demandes comme non fondées en fait et en droit, - condamné Monsieur [S] [H] à payer à la SAS 2 EI la somme de 3.500 euros au titre de l'article
Source officiellePage 17 sur 46
Pôle 5 - Chambre 6
6688de55676b73dd81b970a0
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielle