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996 résultats pour « Article 321-68 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbd7bd3db21cbdd8e6df

Appel

19 octobre 2011

19 octobre 2011

X... au paiemant de la somme de 7. 000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive sur le fondement de l'article 32-1 du CPC -le condamner au paiement de la somme de 3. 000 € au titre de l'article

Source officielle

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CA

CHAMBRE CIVILE

6319867251eeae4f1309d006

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

* - 5 % au titre des frais de gestion de l'immeuble mis à la charge du preneur, qui ne sont pas inclus dans le périmètre d'interdiction du nouvel article R. 145-35 du code de commerce.

Source officielle
CA

3ème chambre

650bdf6bbeee0f8318b97625

Appel

30 août 2023

30 août 2023

[Z] Mme [P] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

67f8a22640b8f5486fedd8a3

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

L'article L. 3261-2 du code du travail dispose que « L'employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d'abonnements souscrits par

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005520_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 121-22-1 du code de l'urbanisme : " Les communes incluses dans la liste établie en application de l'article L. 321-15 du code de l'environnement dont le territoire n'est pas

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd40bd3db21cbdd92c36

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

En vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code du travail (devenu L. 1233-4), le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6162bb43f32b7c38854c2fdc

Appel

18 décembre 2012

18 décembre 2012

de 100.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul en application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

615e0dbdc25a97f0381f4f3e

Appel

15 octobre 2014

15 octobre 2014

code de procédure civile

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005511

Admin. suprême

12 février 2007

12 février 2007

; qu'enfin, l'article L. 5122-6 du code de la santé publique énonce que l'arrêté radiant un médicament de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale peut

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2408232_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 121-13 du même code : « L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02230_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 6.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabebd3db21cbdd8bea7

Appel

16 avril 2008

16 avril 2008

450 al. 2 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6708bff0445a086e2bceda27

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées par le RPVA le 5 avril 2024, la SCA Terre de liens demande à la cour de : Vu les articles 554, 329 et 325 du code de procédure civile, Vu les articles

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

677daad4b032d83cfd3ee111

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

II / Sur la résolution du contrat L’article 9 du code civil dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002430_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 331-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00628

Cassation

24 juin 2014

24 juin 2014

1147 du code civil, ensemble l'article L. 533-4 du code monétaire et financier et l'article 21 du règlement n° 96-03 de la COB ; 5°/ qu'en énonçant, par un motif adopté des premiers juges, que ce mandat

Source officielle
CC

cr

6137252ccd5801467741b956

Cassation

19 décembre 1988

19 décembre 1988

174 du Code de procédure pénale " ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé et pris de violation des articles 197 du Code des douanes, 170, 171, 172, 174 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6a210fb2cdc6046d4709c46f

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

700 du code de procédure civile et dire que les dépens seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle. ------------------- MOTIFS : L'article L. 113-2 du code des assurances dispose

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA05704_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

sa charge une somme de 150 000 francs CFP à verser à cette même société sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, enfin, rejeté le surplus des demandes présentées par

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2303760_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction

Source officielle