147 combiné avec l’article   61 de l’ancien code pénal. 20.

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

MOTIFS DE LA DECISION Considérant que la société ADVENIS soutient que les parties à la police n'ont pas entendu soumettre les extensions de garantie au régime de l'article L 124-5 du code des assurances

311 § 1, 312 § 1, 313 § 1, 314 § 2, 326, 327 et   334 du code pénal.

700 du code de procédure civile ; * * Vu les conclusions transmises par le RPVA le 6 mars 2017 pour la société Axa France Iard, aux fins de voir, au visa de l'article 1384 du code civil : -

D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de rappel de salaires : Selon l'article D 3231-5 du code du travail : 'Les salariés définis à l'article L. 3231-1 âgés de dix-huit ans révolus, reçoivent de leurs

111-4, 3241 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 9.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article R 322-15 du code des procédures civiles d’exécution, à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées

X... revient à solliciter, y compris par voie d'expertise, un compte entre les parties, et non pas à contester l'absence de cause invoquée par Mme Y... ; qu'ainsi, il n'est nullement invoqué que Mme Y.

En application de l'article L. 321-1 du code du travail (devenu L. 1233-4), le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation

Aux termes de l'article L. 321-1 du code du travail (devenu L. 1233-4), le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont

de l'arrêt attaqué par application des articles 61-1 et 62 de la Constitution ; 2°/ que l'article 222-32 du code pénal, dans sa version applicable aux faits, punit l'exhibition sexuelle imposée à la

Ainsi, il n'est pas établi par la salariée des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, au sens de l'article L. 122-52 du code du travail.

L1235-4 du code du travail, - ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du (nouveau) code civil (ancien article 1154).

  » Article 326 «   1.

Aux termes de l'article L. 321-1 du code du travail (devenu L. 1233-4), le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont

Aux termes de l'article L. 321-1 du code du travail (devenu L. 1233-4), le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont