des preuves, des articles préliminaire, 80, 53, 230-32, 230-33, 230-44, 695 et suivants, 591 et 593 du code de procédure pénale ne trouvaient pas à s'appliquer (Crim. 2 novembre 2016) ; qu'en l'espèce

Ce montant est fixé de manière forfaitaire, par l'article R. 8253-2 du même code, à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12, à la date de la constatation de l'infraction

X... sera condamné à payer 50.000 F au titre de l'article 1382 du code civil et 40.000 F au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; La société BAVARD constate que dans ses dernières

Il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9, L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer

311 § 1, 312 § 1, 313 § 1, 314 § 2, 326, 327 et   334 du code pénal.

Je pose à cet effet dix heures de délégation le 30 mai 2017 de 11 h 30 à 21 h 30 conformément aux articles L. 1453-5 et L. 1453-6 du code du travail.

- débouter la Sarl Smva de ses demandes à son égard, - condamner la Sarl Smva à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens

de salaire au sens de l'article D. 3231-6 du code du travail, devant entrer, comme tel, dans la composition du SMIC, en ce que, s'il ne rémunère pas du travail effectif, il constitue un accessoire du

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire en application des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile, et rappelé que

L.652-1 ancien du code de commerce - à titre subsidiaire, en responsabilité pour insuffisance d'actif sur le fondement de l'article L.651-2, nouveau du code de commerce Par jugement du 26 janvier

700 du code de procédure civile ; * * Vu les conclusions transmises par le RPVA le 6 mars 2017 pour la société Axa France Iard, aux fins de voir, au visa de l'article 1384 du code civil : -

Ils demandent enfin l'allocation d'une indemnité de 6 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 10 juillet 2024, la SA LEROY MERLIN FRANCE demande au tribunal de : - vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile ; vu l’article 1353 du code

- désordre n°32 : L'absence de portes étanches dans les coursives, à l'origine d'arrivées d'eau, a fait l'objet d'une réserve, excluant la mise en 'uvre de l'article 1792 du code civil.

Elle invoque à cet égard les articles 13 et 14 de la Convention.

au profit de maître Pedroletti conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

-1-2 à L.331-1-4 du code de la propriété intellectuelle, de l’article L.2223-19 du code général des collectivités territoriales, de l’article 700 du code de procédure civile, des articles 3.1 et 5.3 de

Jean-Jacques, Jean-François et Jean-Patrice Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne MM.