29, alinéa 1, et 32, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré non

revenir sur ce qu'elle avait décidé précédemment et considérer que le licenciement ne devait pas être examiné au regard des articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail (concernant les accidents

L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du code du travail, condamné à payer au salarié une somme à titre de dommages et intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que dans les entreprises dont l'effectif est inférieur

de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

29 et 32 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881, 1382 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, de l'article 10 de la Convention des droits de l'homme, manque de base légale et défauts de

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail dans la mesure où ils s'appliquent aux salariés victimes d'une maladie d'origine professionnelle même si cette maladie

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

devenu l'article 1353 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail : 4.

[C] [Q] l'incendie et qu'un projet immobilier remplacerait de toute évidence cet amas de ferraille, - s'il découle de l'article 1112-1 du code civil un devoir d'information, il appartient aux acheteurs

des articles 32-1 et 1382 du Code de Procédure Civile ; AUX MOTIFS QUE « les articles 32.1 du Code de Procédure Civile et 1382 du Code Civil édictent : - Article 32-1 du Code de Procédure Civile : «

La société [6] s'est opposée aux prétentions de Mme [M] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité d'un montant de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

32-1 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que, ce faisant, le conseil de prud'hommes n'a pas respecté les articles R. 516-0 et R. 516-6 du Code du travail qui posent le principe

non comparante, non représentée, bien que régulièrement convoquée, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été

de l'ASSEDIC qui, à défaut d'appel de l'employeur ou de son représentant légal n'avait pas qualité pour agir sur ce point, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles 32 du nouveau Code

à l'article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales.

Y... ne pouvait invoquer une irrégularité des consultations et une violation de l'article L. 2323-32 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce, qui prévoyait l'information et la consultation