En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En statuant ainsi, et dès lors qu'il incombe à la juridiction correctionnelle de rechercher toute faute d'imprudence ou de négligence entrant dans les prévisions de l'article 221-6 du code pénal, fondement

elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1792-5 du Code civil ; Mais attendu que l'article 6 de la convention précitée stipule que "a) la SCI Bento, de qui Mme Y... a acquis la présente

Aux termes des dispositions du I de l'article 1407 du code général des impôts : " I. La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ; () ".

[C] [Q] l'incendie et qu'un projet immobilier remplacerait de toute évidence cet amas de ferraille, - s'il découle de l'article 1112-1 du code civil un devoir d'information, il appartient aux acheteurs

Elle fait valoir que : - sa responsabilité ne peut être retenue sur le fondement des dispositions de l’article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales dès lors qu’un poteau incendie

D... comme signataire de l’arrêté modificatif du 6 février 2026 ; - le projet méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme au regard de la sécurité incendie, la sécurité

Aux termes de l'article 242 ter du code général des impôts : " () 3.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées au greffe le 20 octobre 2025, le ministère public demande à la cour de : - dire que la formalité prévue à l'article 1040 du code de procédure civile

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, puisque la présence des véhicules sur les lieux du cambriolage a permis leur mise en cause ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la chambre de l'instruction a violé les articles 230-32, 230-33, 230-34

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civil (soit ses articles 32 à 32-5), qui s’est substitué au titre VII du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles

Elle prétend que la référence de l'article 32 par l'article 29 confirme que l'article 32 s'inscrit bien dans le cadre de l'article 29 et n'instaure qu'un double système d'avancement.

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