premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 160-1, L. 480-1 et suivants, R. 422-2 du Code de l'urbanisme, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

X..., lesdits contrôles étaient sélectifs et non systématiques, et a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article L. 133-14-4 du Code du travail ; alors, enfin, qu'il incombe au

311-4 et 311-8 du Code pénal, ensemble les articles 199, 211, 212, 214, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Slimane F... devant la cour d'assises

Z... selon lequel ce montant n'était pas de nature à compenser le coût réel d'un logement dans la commune de [...], la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

, la cour d'appel, qui a statué par des motifs hypothétiques, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 544 du Code civil ; 6 / qu'en se référant indistinctement à l'étang d'Orléans

Le jugement a été notifié à la Société à une date inconnue de la cour.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens en application des dispositions de l'article 699 du code procédure civile.

intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-27, 222-28, 222-29, 222-30 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale

des articles 322-1 et 322-6 du Code pénal, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Sophie Z..., épouse A..., coupable des délits d'incendie volontaire

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

violé l'article L. 133-6 du code de commerce ».

et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1315 du Code civil, 2, 3, 59, 60 et 405 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

L’article L341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion

A défaut d’exécution du contrat, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut notamment, selon l'article 1217 du même code, agir en exécution forcée et/ou

La société EMCI sollicite une somme de 4 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile en raison des frais et dépens irrépétibles qu’elle a été contrainte d’exposer.

violé les dispositions des articles L. 1152-1et L. 1154-1 du code du travail et de l'article 1315 du code civil ; 5°/ que le juge, qui a retenu que les éléments présentés par le salarié, pris dans leur

. 242-1 du Code des assurances, de l'article 1382 du Code civil, des articles 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a limité la somme allouée aux X... à la somme de 3 500 euros

D... à cette heure] aurait-il pu déclencher cet incendie, qui a démarré à 8 heures ? » M.