44 octies du code général des impôts, ainsi que des pénalités sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts.

Ce moyen doit, dès lors, être écarté comme inopérant. Sur le bien-fondé des impositions : 3.

Y..., 3 / M. C... Y..., 4 / M. S...

de commerce : - la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - les entiers dépens en ce compris les frais de levée du k-bis et d'envoi de la mise en demeure, conformément

Aux termes de l'article 1417 du même code, applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411, des 1° bis, 2° et 3

B..., ès qualités ; Sur le rapport de Mme C..., conseiller, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile

) qu'il faisait valoir que depuis le 1er janvier 1993, les dispositions de l'article 2 bis du Code des douanes font obstacle à l'application de l'article 352 bis, s'agissant des transferts de marchandises

) qu'il faisait valoir que depuis le 1er janvier 1993, les dispositions de l'article 2 bis du Code des douanes font obstacle à l'application de l'article 352 bis, s'agissant des transferts de marchandises

/ qu'il faisait valoir que depuis le 1er janvier 1993, les dispositions de l'article 2 bis du Code des douanes font obstacle à l'application de l'article 352 bis, s'agissant des transferts de marchandises

/ qu'il faisait valoir que depuis le 1er janvier 1993, les dispositions de l'article 2 bis du Code des douanes font obstacle à l'application de l'article 352 bis, s'agissant des transferts de marchandises

/ qu'il faisait valoir que depuis le 1er janvier 1993, les dispositions de l'article 2 bis du Code des douanes font obstacle à l'application de l'article 352 bis, s'agissant des transferts de marchandises

/ qu'il faisait valoir que depuis le 1er janvier 1993, les dispositions de l'article 2 bis du Code des douanes font obstacle à l'application de l'article 352 bis, s'agissant des transferts de marchandises

/ qu'il faisait valoir que depuis le 1er janvier 1993, les dispositions de l'article 2 bis du Code des douanes font obstacle à l'application de l'article 352 bis, s'agissant des transferts de marchandises

/ qu'il faisait valoir que depuis le 1er janvier 1993, les dispositions de l'article 2 bis du Code des douanes font obstacle à l'application de l'article 352 bis, s'agissant des transferts de marchandises

/ qu'il faisait valoir que depuis le 1er janvier 1993, les dispositions de l'article 2 bis du Code des douanes font obstacle à l'application de l'article 352 bis, s'agissant des transferts de marchandises

/ qu'il faisait valoir que depuis le 1er janvier 1993, les dispositions de l'article 2 bis du Code des douanes font obstacle à l'application de l'article 352 bis, s'agissant des transferts de marchandises

/ qu'il faisait valoir que depuis le 1er janvier 1993, les dispositions de l'article 2 bis du Code des douanes font obstacle à l'application de l'article 352 bis, s'agissant des transferts de marchandises

) qu'il faisait valoir que depuis le 1er janvier 1993, les dispositions de l'article 2 bis du Code des douanes font obstacle à l'application de l'article 352 bis, s'agissant des transferts de marchandises