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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2302252_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
En vertu de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration, cette motivation doit « comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
Source officielle9ème chambre
DTA_2410667_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:461519.20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
9, 10 et 11, le montant de l'impôt chinois perçu est considéré comme étant égal à () 10 p. cent sur les intérêts (), du montant brut de ces éléments de revenu () ". 5.
Source officielleChambre Sociale
63d22ab59b3c8605deec2111
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Aux termes de l'article L.8221-5 du code du travail, dans ses versions successivement en vigueur en 2016, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur :
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201857
24 novembre 2011
24 novembre 2011
L112-3 du Code des assurances ; 2°) ALORS QUE la preuve de l'étendue de la garantie incombe à l'assuré qui l'invoque ; qu'en retenant, pour condamner la société LA PARISIENNE ASSURANCES à payer à Monsieur
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
686c0c86dd7001754d61aab8
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens.
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026555849
29 octobre 2012
29 octobre 2012
297 E du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " Les assujettis qui appliquent les dispositions de l'article 297 A ne peuvent pas faire apparaître la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs factures
Source officielle3ème chambre
DTA_2002288_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Ainsi, sous réserve de la fraude, le déclarant qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa déclaration.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60339b4aa5acb5500b05924c
2 mai 2017
2 mai 2017
700 du code de procédure civile et aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301022
14 septembre 2010
14 septembre 2010
545 du Code civil.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201961_20240229
29 février 2024
29 février 2024
La société Six M B soutient que : - elle a droit, sur le fondement du 3° de l'article L. 6 du code de la commande publique, au paiement d'une somme de 29 101,39 euros TTC, au titre du poste " incidence
Source officielleCour d'Appel
6253cbdebd3db21cbdd8e7db
2 novembre 2011
2 novembre 2011
Elle a demandé l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du Code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200122_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
B versera à la commune de Mézos une somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00998_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article 293 D du même code : " I. - Les chiffres d'affaires mentionnés aux I et IV de l'article 293 B sont constitués par le montant hors taxe sur la valeur ajoutée des livraisons de biens
Source officielleciv1
613723a4cd5801467740c6d9
22 mai 2001
22 mai 2001
Fabrice Y..., demeurant ..., 5 / de M.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000041923140
22 mai 2020
22 mai 2020
Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1 et L. 521-2 du code de justice administrative qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467358.20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de son article 297 E : " Les assujettis qui appliquent les dispositions de l'article 297 A ne peuvent pas faire apparaître la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs factures ". 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2403163_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
000 euros à leur verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007623423
23 février 1987
23 février 1987
223 du code général des impôts codifié, à compter du 1er janvier 1982, sous l'article L.66 du livre des procédures fiscales ; que si le service a néanmoins vérifié sa comptabilité, comme il avait le droit
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0606JUD002299813
6 juin 2017
6 juin 2017
Par ailleurs, le requérant ne conteste pas avoir été conscient de la portée des articles 293 du code pénal et 184 du code de procédure pénale du canton de Vaud, mais il soutient que cela
Source officiellePage 17 sur 454