Le doute profite au salarié en application du dernier alinéa de l'article L. 1235-1 du code du travail.

ne plus faire application du régime simplifié de la liquidation judiciaire DEBITEUR : La SAS SASU CERRAJERO [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 878 302 298 RCS [Localité 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL

L. 1132-1 du code du travail aucune personne ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L 3221-3, et de classification

D'une part, selon les dispositions du 1. de l'article 92 du code général des impôts " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices

500 euros à verser à Me De Charry en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

X...sera condamné à supporter l'insuffisance d'actif constatée à la suite de la liquidation judiciaire de la société FPC et évaluée aux sommes de 290 615, 14 euros au titre de l'article L 624-1 du code

1217, 1231-1, 1792 et 1799-1 du code civil, Vu l'article L. 124-3 du code des assurances, Vu l'article L. 441-10 du code de commerce, A titre principal : CONDAMNER la société YACCO à verser à la société

Mollard, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

B de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir pour l'essentiel : - qu'aux termes de l'article 1733 du Code civil, le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure

L. 761-1 du code de justice administrative.

L.761-1 code de justice administrative.

Aux termes de l'article 287 du même code : " 1.

L. 1251-64 du code du travail repris ensuite aux articles L. 1254-1 et suivants du code du travail, le salarié porté dispose pour autant d'une action visant à voir reconnaître que sous couvert d'une prestation

292, 426 3, 411 1 et 414 du Code des douanes.

la somme de 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens avec faculté de distraction au profit de Me [P] (sic).

314-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré André Y... coupable d'abus de confiance, et Eliane Z... coupable de complicité et de recel d'abus de

1147 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que M.