et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

145 du code de procédure civile, Vu les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront, Mais, sans délai, Tous droits

Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.

mars 2003, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, altéré frauduleusement la vérité d'une déclaration établie en application de l'article 271 du Code civil dans le cadre d'une instance

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 1960 du code général des impôts : " 2.

145 du code de procédure civile, VU les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront, Mais, sans délai, Tous droits

La société civile immobilière (SCI) La Vallée d'Aulnes, relevant de l'article 8 du code général des impôts et détenue à 95 % par la société à responsabilité limitée (SARL) Groupe Royal Polmen, a fait l'objet

272 du code général des impôts et du 4 de l'article 283 du même code, remis en cause la déduction par la SARL Gallois Electricité Industrielle (GEI) de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux factures

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L'article 244 du Code civil dispose que la réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce, le maintien ou la reprise temporaire de la vie commune

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

mentionnés au V de l'article 256 et au III de l'article 256 bis du code général des impôts, et qui bénéficient des dispositions de l'article 273 octies du même code, est diminué de la valeur des biens

Aux termes de l'article 9 du code de procédure, il incombe à chacune des parties de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

S'il résulte des termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales que l'action en recouvrement des créances de toute nature dont la perception incombe aux comptables publics se prescrit par

279-0 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : 1.

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L.34-1 du code des postes et des communications électroniques, L.16 B et L.81 et suivants du Livre des

D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : " Les services d'incendie et de secours () / concourent, avec les autres