611-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, le pourvoi en cassation

270 et 271 du code civil.

En conséquence et par application des dispositions combinées du 2. de l'article 272 et du 4. de l'article 284 du code général des impôts, elle a rejeté la déduction de taxe sur la valeur ajoutée portée

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 8.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

G..., sur le fondement des articles 16, 22, 175, 176, 237, 238, 239, 244, 273, 276 et 279 du Code de procédure civile et des Règles de déontologie de l'expertise judiciaire, sollicite au principal l'annulation

D’autre part, aux termes de l’article 30-00 A de ce code : « La liste des gros équipements mentionnés au 1 de l'article 279-0 bis du code général des impôts est fixée comme suit : / 1.

) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.

270 et 271 du code civil ; 2) ALORS QUE la prestation compensatoire est destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives

275 alinéa 2 du code de procédure civile, saisir le magistrat chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production de ces documents, s’il y a lieu sous astreinte ou être autorisé à passer

271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : I. 1.

271 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la période d'imposition couvrant les années 1991 et 1992 : 1.

Aux termes de l'article 272 du code général des impôts : " 1.

Par acte du 12 septembre 2011, [Y] [C] a saisi le juge du fond de son action en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.

En application de l'article L. 277 du même livre, la prescription de l'action en recouvrement a toutefois été suspendue entre le 2 février 2009, date à laquelle M.

1240 du Code Civil, - condamner Monsieur [Y] au versement de la somme de 15 000 € nets de droit à titre de prestation compensatoire sur le fondement des articles 270 et 271 du Code Civil, - à titre

Sur la taxe sur la valeur ajoutée collectée : 2. Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.