244 quater B du code général des impôts.

Il résulte des articles L. 4521-1 et L. 4121-2 du code du travail qu'il incombait à la région Auvergne-Rhône-Alpes, en sa qualité de maître de l'ouvrage, de prendre les mesures permettant de prévenir les

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 262, ALINEA 1ER DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE CE TEXTE, QUI EDICTE QUE NUL NE POURRA ETRE TEMOIN S'IL EST PARENT OU ALLIE EN LIGNE DIRECTE

En application de l'article 257 du code de procédure civile la consultation, à laquelle le juge peut recourir, est présentée oralement à moins qu'il ne prescrive qu'elle soit consignée par écrit.

A de produire la décision prise sur recours administratif préalable obligatoire par le président du conseil départemental du Tarn, en vertu de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles

L. 761-1 du code de justice administrative ne peut qu'être rejetée ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : la requête de la FEDERATION NATIONALE DES MINES ET DE L'ENERGIE CGT et de M.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

auto 82 aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Midi auto 82 ; la condamne à payer à l'URSSAF du Tarn-et-Garonne la somme de 2 500 euros ; Ainsi

à la Cour de mettre à leur charge une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 262-29 du même code : " Le président du conseil départemental oriente le bénéficiaire du revenu de solidarité active tenu aux obligations définies à l'article L. 262-28 : 1°

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.

X..., s'estimant diffamé par plusieurs articles parus dans le journal La Dépêche du Midi, dans ses éditions des 25, 26, 27, 28 et 29 décembre 2000, a saisi le tribunal d'instance de Montauban par déclaration

Aux termes de l'article 39 A du même code : " 1.

année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. (…) ».

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 262-3 du même code : " L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du

Liffran, conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat de la Caisse Organic Midi-Pyrénées et de la Caisse Organic de l'Hôtellerie, de Me Choucroy, avocat de M.

DÉCIDE : Article 1er : La société les Travaux du Midi est condamnée à verser la somme de 432 600 euros à la SOLEAM.

266 du Code Civil et 1382 du Code Civil ; -le condamner à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile; -condamner Monsieur