203 du Code de procédure pénale ne se présume pas ; qu'en se bornant à relever que l'acte interruptif de la prescription de l'action publique vaut pour les faits poursuivis comme pour tous les faits connexes

352 ter du code des douanes, la cour d'appel a violé les articles 260 et 288 du TFUE, les dispositions de la directive 2003/96/CE et les dispositions de l'article 352 ter du code des douanes ; 3°/ que

L. 81, L. 83, et L. 83 A du Livre des procédures fiscales et 65 du Code des Douanes L.

L. 81, L. 83, et L. 83 A du Livre des procédures fiscales et 65 du Code des Douanes L.

G... ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article 203 du code des douanes communautaire, « 1.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 266 sexies, I, 1, du code des douanes, ensemble les articles 266 septies, 1, et 266 octies

des douanes n'ayant accordé le remboursement que pour la période du 24 décembre 2007 au 31 décembre 2009, en application de la règle de prescription triennale prévue à l'article 352 du code des douanes

266 sexies du code des douanes, applicable en la cause.

X... de prétendre que son navire aurait pu être vendu antérieurement au 21 novembre 1982 ", la cour d'appel a violé les articles 401 du Code des douanes, 1382 du Code civil, 265 du nouveau Code de procédure

En premier lieu, en application de l'article 323-11, I, du code des douanes, les agents des douanes peuvent, pour les nécessités de l'enquête douanière, prendre connaissance, au cours de la retenue douanière

Vu : - le code des douanes ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

N 27-10 CII C DU TARIF DOUANIER UTILISES COMME COMBUSTIBLES ; B LES FRACTIONS LEGERES EX. N 27-10 A DU TARIF DOUANIER UTILISEES COMME COMBUSTIBLES ; C LES BUTANES ET PROPANES COMMERCIAUX EX.

de procédure civile ; VU les articles 265 nonies, 266 quinquies et 352 du code des douanes tels qu'applicables au litige ; VU l'article L312-46 du code des impositions sur les biens et services ; VU le

265 A du code des douanes qui institue la commission consultative et d'expertise douanière prévoit que : « 1.

265 du code électoral, de vérifier les conditions d’éligibilité prévues par l’article L. 231 du même code ; - elle est entachée d’une erreur de fait.

et assimilés énumérés au tableau B de l'article 265 du code des douanes et désignés par les mots « produits pétroliers » constitue un fait générateur de TVA ; que le fuel gaz utilisé en tant que combustible

a violé l'article 352 ter du code des douanes.