, pris de la violation des articles L. 241-3, 4 , du code de commerce, de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de

MOTIFS Sur la reconnaissance de l'accident du travail : L'article L 411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu' 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident

CORSE, Vu les conclusions récapitulatives déposées par l'appelante le 22 Août 2001, Vu les conclusions déposées par la Société GESTION IMMOBILIERE GARIBALDI le 23 Juillet 1998, le 29 Juillet 1999 et le 9

l'article 455 du code de procédure civile, M.

[O] [V] la somme de 26 614,44 euros d'indemnité au titre de la nullité du licenciement conformément à l'article L1235-3-1 du code du travail.

L233-1 (V)L. 233-1, aux I et II de l'article Code de commerce - art.

La salariée fonde d'abord sa demande de nullité du licenciement sur les dispositions de l'article L.1226-9 du code du travail, selon lesquelles, au cours des périodes de suspension du contrat de travail

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 8241-1 et L. 8241-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 9.

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Concernant l’impayé de location du mois de mai, la SA TEMSYS invoque les dispositions de l’article 1353 du code civil et prétend que la SARL PNM n’a pas apporté de preuve de ses paiements.

de la Cour Vu les articles 623, 624, 625 et 638 du code de procédure civile : 6.

société Marelsa a invoqué les dispositions de l'article 26 de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 selon lesquelles "les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis, dans l'autre

805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant M.

[B] selon lequel un tel règlement n'a jamais été établi, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile et l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

-1 et 26-2) ; la société a été radiée le 27 mars 2000 suite à la fusion absorption par la SA Acazoir, sise à... ; la société SA Financière de la Halle aux Vins exploitait un parking situé..., déclaré comme

Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée.