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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_1700785_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
R. 719-86, alinéa 2, du code de l’éducation constituent des titres exécutoires émis pour le recouvrement de recettes de toute nature au sens de l’article L. 252-A du livre des procédures fiscales ; le
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2514902_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
B présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2310841_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
En second lieu, aux termes de l’article 32 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, codifié aux articles L. 251-5 et L. 251-8 du code
Source officiellemagistrat LE SIMPLE
DTA_2302198_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Une mise en demeure de défendre a été adressée le 25 octobre 2023 à M. B, en application des dispositions de l'article R. 612-3 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202808_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 256 B du code général des impôts : " Les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'activité
Source officielleCour d'Appel
6253cc57bd3db21cbdd8fd00
30 août 2012
30 août 2012
mal fondées ; Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile condamne Mr Philippe X... à payer à Mr Claude Y... la somme de deux cent cinquante mille francs CFP (250. 000 FCFP) ;
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2204659_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
- S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : o elle est insuffisamment motivée ; o elle méconnaît les dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-156671
10 juillet 2015
10 juillet 2015
Russian Code on the Execution of Sentences (CES) 6. Article 89 § 1 as in force at the material time provided inmates with long-term visits of three-day duration. 7.
Source officielle6e chambre
5fda99154a9107296251388b
13 juin 2019
13 juin 2019
l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302727_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Par ordonnance du 7 avril 2025 la clôture d'instruction a été fixée au 28 avril 2025 midi.
Source officielleCour d'Appel
6253cb6abd3db21cbdd8d6c6
7 février 2011
7 février 2011
Discussion Sur la pièce 23 Madame Y... demande que la pièce 23 soit écartée des débats au visa des dispositions de l'article 259-1 du Code civil, au motif que M.
Source officielleChambre Sociale
6688de8f676b73dd81b97480
5 juillet 2024
5 juillet 2024
[U] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecr
6137255dcd5801467741d17f
2 juillet 1991
2 juillet 1991
248, 249, 250 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour était composée notamment de Michel Plantade, juge du tribunal de grande instance, de Montluçon, délégué suivant ordonnance de délégation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2210522_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_1903689_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Article 4 : La société Snidaro et la société Octant architecture verseront solidairement à Dijon Métropole une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2410491_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
(SIAVED) à déroger aux dispositions de l'article L. 411-2 du code de l'environnement pour l'exécution de travaux de création d'un bassin de récupération des eaux d'extinction d'incendie à Douchy-les-Mines
Source officielleCour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928c0
25 juin 2015
25 juin 2015
L. 225-254 du code de commerce.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102812_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Aux termes de l’article 7 de la même convention : « 1.
Source officielleJuge Unique
DTA_2200592_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Aux termes de l'article 1390 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " I. - Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du
Source officielleAUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI DELIBERES
69be7963cdc6046d476e618a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
La Caisse d'épargne demande en conséquence au tribunal de commerce de Rodez de : Vu les articles 1103, 1217 et 1353 du Code civil, Vu l'article 2288 du Code Civil, Vu les pièces versées au débat, CONDAMNER
Source officiellePage 17 sur 181