X..., d'un fonctionnement fautif du service communal de lutte contre l'incendie, 2°) condamne la commune de Thézillieu (Ain) à lui verser la somme de 259 517 F avec intérêts de droit, Vu les autres pièces

Sur les conclusions à fin de remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée : 2. Aux termes de l'article 257 ter du code général des impôts : " I.

''''''''''' Conformément à l'article L 452-2, alinéas 1 et 6 du même code, "dans le cas mentionné à l'article précédent [faute inexcusable de l'employeur], la victime ou ses ayants droit reçoivent une

Article 2 : M.

dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. () ".

L. 256, L. 257 A et R. 256-8 du livre des procédures fiscales.

G... disposait d'un important patrimoine personnel évalué au 31 décembre 2011 à 2 085 044 €, décomposé comme suit : parts dans la S.C.I.

455 du Code de procédure civile.

Le 28 juillet 2004, des forces de gendarmerie ont procédé, sur réquisitions du procureur de la République en application des articles 78-6 du code de procédure pénale et 140 du code minier, à la destruction

Mr [Y] est propriétaire d’un véhicule Mini Cooper mis en circulation le 2 novembre 2010 et immatriculé BE 374 LQ.

1077, 1077-2 et 1078 du Code civil ; Que ces textes concernent les donations-partages faites aux héritiers présomptifs ; Qu'aux termes de l'article 1077 du Code civil, les biens reçus à titre de partage

La société ERDF demande la condamnation de cette société en invoquant la délégation de l'article 1275 du code civil et l'article 1134 du code civil.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 2001, où étaient présents : M.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'équité commande de condamner l'Agence nationale de santé de Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées à payer à Madame [I] [H] la somme de 1000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la

année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. (…) ».

L411-1 et L412-1 à L412-8 du Code des procédures civiles d’exécution et des articles R411-1 et R411-2, R412-1 à R412-4, R432-1 et R433-1 à R433-7 du même code, S’entendre condamner Madame [G] [L] à payer

A l'audience, s'estimant insuffisamment informé et faisant application des dispositions des articles 256 du code de procédure civile et des articles R.142-16 à R.142-16-2 du code de la sécurité sociale