242, 245, et 212 du code civil.

-3 du code de la consommation, Vu l'article L. 221-5 du code de la consommation, Vu les articles L. 221-10 et L. 242-7 du code de la consommation, Vu l'article L. 111-1 du code de la consommation, Vu les

1315 du code civil, ensemble les articles L. 122-45 (devenu l'article L. 1132-1) et L. 412-2 (devenu l'article L. 2141-5) du code du travail et le principe « à travail égal, salaire égal » ; Mais attendu

L. 241-1 du Code des assurances, ensemble l'annexe I à l'article A 243-1 du même Code ; ALORS D'AUTRE PART QU'en toute hypothèse en se déterminant sur la base de la constatation que la police souscrite

L'article R 243-59 III du code de la sécurité sociale dispose que : « II.

L.243-7, L.243-6 A, R.243-59, L.244-2 du Code de la Sécurité Sociale, L.212-1 du Code des Relations entre le Public et l'Administration, L.8271-1, L.8271-6-1, L.8221-1 du Code du Travail, au tribunal

Elle énonce expressément comme motif de recouvrement les chefs de redressement notifiés le 19 octobre 2009 et vise l'article R.243-59 du Code de la Sécurité Sociale.

-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail.

D'une part, aux termes de l’article 244 quater C du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : « I. – Les entreprises (...) peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt ayant pour objet

L'URSSAF soutient au contraire que, selon les articles L.242-1 du code de la sécurité sociale et 80 duodecies du code général des impôts, les indemnités transactionnelles entrent par principe dans l'assiette

Selon les dispositions de l'article R 243-20 du code de la sécurité sociale, 'I.

L'article R.243-59 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige, énonce : « III.

L 242-1 du code de la sécurité sociale.

L. 322-12 du Code du travail qu'à défaut de notification par la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, d'une décision de refus de l'abattement dans un délai

Mouna X...à payer aux époux Y...la somme de 1. 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la motivation de la mise en demeure et de la contrainte En application des articles L. 244-2 et R.244-1 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite aux fins de recouvrement de cotisations

Par dernières conclusions reçues au greffe le 19 janvier 2026, la société [2] demande à la Cour de bien vouloir : Vu les articles L. 142-1, L. 241-5-1, L. 412-6, L. 431-2, R. 242-6-1 et R. 242-6-3, L.

L.121-3 du code des relations entre les particuliers et l'administration ; - qu'en outre les conditions du droit à l'erreur en matière de recouvrement, codifiées à l'article R.243-17 du code de la sécurité