ou dans le cadre de l'article L. 243-7-5 du même code est majoré de 25 % en cas de constat de l'infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail. 11 - Les premiers juges ayant

L.311-1 et suivants, et R. 243-6 du code de la sécurité sociale.

Ce coefficient est déterminé par application de la formule suivante ( article D 241-7 du code de la sécurité sociale )1 Coefficient = (0,260/0,6) x (1,6 x montant mensuel du SMIC/rémunération mensuelle

[T] [N] demande au juge des référés de : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles L. 341-2 à L.341-

237 et 240 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain pour apprécier si le divorce aurait pour l'autre époux des conséquences matérielles d'une exceptionnelle dureté

Y... et ses deux assureurs en réparation de leur préjudice ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 241-1 et A 243-1 du code des assurances ; Attendu que pour condamner la société Groupama Sud

111-3 du code pénal, ensemble l'article L. 249-1 du code de commerce ».

En toute hypothèse, la SA IMMOBILIÈRE [Localité 1], à qui incombe la charge de la preuve par application de l'article 1353 du Code civil, ne l'a pas rapportée.

L. 243-12-4, L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale ; 3) ALORS QUE, si l'organisme social estime que la mise en demeure adressée au cotisant est erronée, il lui incombe d'engager une nouvelle

janvier 1990 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rouen, au profit de l'URSSAF de Rouen, dont le siège est à Rouen (Seine-Maritime), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque

L.1242-2 du code du travail, par les associations et entreprises déclarées dans les conditions fixées à l'article L.7232-1-1 du même code pour l'exercice des activités concernant la garde d'enfant ou

L.1242-2 du code du travail, par les associations et entreprises déclarées dans les conditions fixées à l'article L.7232-1-1 du même code pour l'exercice des activités concernant la garde d'enfant ou

les abus de droit prévue à l'article L 243-7-2 du code de la sécurité sociale.

Par conclusions soutenues oralement à l'audience, la société [4] prie la Cour de : Vu les articles L. 242-1 et L. 242-1-4 du Code de la sécurité sociale, Vu l'article 80 duodecies du Code général des

1re chambre), au profit de la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique (CGSSM), dont le siège est place d'Armes, Le Lamentin (Martinique), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque

[W], la cour d'appel a violé les articles L. 1235-1, L. 2411-1, L. 2411-3 et L. 2411-8 du code du travail, dans leur version applicable au litige, ensemble le principe selon lequel l'autorité de la chose

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

mentionnée à l'article L. 243-7-1 A.