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15 098 résultats pour « Article 240-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6348ff4663d497adffda3ebc

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

à l'article L. 242-10 du présent code.

Source officielle

Page 17 sur 755

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

68676bcdfdaf41a8356be5ae

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Les modalités de calcul de cette réduction sont développées à l'article D. 241-7 du code de la sécurité sociale, et notamment pour les salariés entrant dans le champ d'application de l'article L. 3242-

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a11368ecdc6046d47a62239

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle rappelle que la charge de la preuve de l'exclusion d'assiette incombe à l'employeur en vertu de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, lequel n'a produit ni justificatifs détaillés ni

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a113696cdc6046d47a62524

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

La Société rappelle qu'il ressort de la combinaison des articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 80 duodecies du code général des impôts que, pour pouvoir bénéficier d'un régime

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69fd802ecdc6046d470475c2

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Réponse de la cour En application des articles : * L.241-13 du I, II et III code de la sécurité sociale : 'I.

Source officielle
CC

cr

61372611cd58014677422b99

Cassation

8 décembre 1999

8 décembre 1999

la violation des articles L. 228, L. 229, L. 231, R. 228, R. 228-6 du Livre des procédures fiscales ; L. 47 du même Livre ; 218 A1 du Code général des impôts ; violation de l'article L. 115-5 du Code

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

679331d131df9338379d2777

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[O] [M] demande à la cour de : Vu l'article R 243-59 du Code de la Sécurité Sociale, Vu l'article L 244-3 du Code de la Sécurité Sociale, Vu l'article R 243-59-4 du Code de la Sécurité Sociale,

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6700d6d5836fac7141b7e888

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Selon l'article R 243-59 du même code, dans sa version applicable au litige, I.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301577_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative le tribunal a informé les parties le 10 octobre 2024 de ce qu'il était susceptible de prononcer un non-lieu à statuer sur les conclusions

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a0ff9d8cdc6046d478a511d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

S'ils produisent désormais l'offre de crédit, la clause est conforme à l'article L 311-24 du code de la consommation de sorte que l'article L 131-2 sur les clauses abusives ne peut prévaloir sur le modèle

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69fd802acdc6046d4704756f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Réponse de la cour En application des articles : * L.241-13 du I, II et III code de la sécurité sociale : 'I.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

6a10cd36cdc6046d479e5b7b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

GALLIUSSI, Juge Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301109

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

L. 241-1 et A 243-1 du Code des assurances, ainsi que de l'article 1134 du Code civil.

Source officielle
CC

cr

édure suivie notammentc/MM. Luc X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01167

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

nouveaux au sens des dispositions des articles 1271 et suivants du code civil ainsi que le soutiennent MM.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201193_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

rémunérations mentionnés aux I et III de l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, dans les conditions et limites fixées au même article L. 241-17 et dans une limite annuelle égale à 5 000 €

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

65b4ab657ef77d000880b35a

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Réponse de la cour: Par applications combinées des articles L.244-2 et R.244-1du code de la sécurité sociale, dans leurs versions applicables, la mise en demeure doit permettre à la personne à laquelle

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617053

Admin. suprême

2 mars 1977

2 mars 1977

A L'EXCEPTION DE CELLES QUI EN SONT EXPRESSEMENT EXONEREES PAR LES DISPOSITIONS DU PRESENT CODE"; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1397-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES CONTRIBUABLES PEUVENT OBTENIR LE DEGREVEMENT

Source officielle
CC

soc

61372333cd58014677406c19

Cassation

4 mars 1999

4 mars 1999

R. 243-59 du Code de la sécurité sociale alors en vigueur, les agents de contrôle de la sécurité sociale doivent, à l'issue du contrôle et avant de clore leur rapport, communiquer leurs observations à

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201167

Cassation

9 juillet 2015

9 juillet 2015

R. 243-59 dernier alinéa du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE n'étant pas

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

DBVJ-V-B7C-KV3J Société GROUPE CAYONc/URSSAF AQUITAINE

6157f592dfd5cc6bf056eec5

Appel

30 septembre 2021

30 septembre 2021

L'article D 241-7 du même code dans sa version applicable au litige prévoit une correction du SMIC annuel comme base de calcul à proportion du nombre d'heures travaillées.

Source officielle