AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6348ff4663d497adffda3ebc
13 octobre 2022
13 octobre 2022
à l'article L. 242-10 du présent code.
Source officiellePage 17 sur 755
2EME PROTECTION SOCIALE
68676bcdfdaf41a8356be5ae
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Les modalités de calcul de cette réduction sont développées à l'article D. 241-7 du code de la sécurité sociale, et notamment pour les salariés entrant dans le champ d'application de l'article L. 3242-
Source officielle