Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2209062_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
de vérification prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ou de délit de fuite. " ; aux termes de l'article L. 224-9 de ce code : " Quelle que soit sa durée, la suspension du permis de conduire
Source officielle7ème Chambre
DTA_2202798_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
D'une part, aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103044_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103045_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.
Source officiellecr
61372596cd5801467741f022
15 décembre 1992
15 décembre 1992
les commissions rogatoires des 28 août 1990 (pièce cotée D 228), 7 septembre 1990 (pièce cotée D 228), 7 septembre 1990 (D 232, D 235, et D 239), 11 septembre 1990 (D 244), 20 septembre (D 247 et D 251
Source officielleJAF CAB 1
65bbc94f9721cd1c6a2d3aa3
19 janvier 2024
19 janvier 2024
à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 15 décembre 2023, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101161_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Il doit être regardé comme soutenant que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article 230-8 du code de procédure pénale, la préfète ne pouvant légalement
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01188_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Sur le bien-fondé des impositions demeurant en litige : 6. En premier lieu, aux termes de l'article 239 du code général des impôts : " 1.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2401620_20240223
23 février 2024
23 février 2024
droit d'asile et la préfète sollicite la substitution de l'un de ces alinéas au 2° de cet article comme base légale de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 6.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:504976.20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes du I de l'article L. 232-23-3-3 de ce code : " () la durée des mesures de suspension mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-23 à raison d'un manquement à l'article L. 232-9 () : () 2° Est
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2316918_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Aux termes de l’article 238 bis K du code général des impôts : « I. - Lorsque des droits dans une société ou un groupement mentionnés aux articles 8, 8 quinquies, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488967.20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Aux termes du I de l'article L. 232-23-3-3 du code du sport : " () la durée des mesures de suspension mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-23 à raison d'un manquement à l'article L. 232-9 () : ()
Source officielle10ème chambre
DTA_2107204_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes du IV de l'article 244 quater C du code général des impôts : " Le crédit d'impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 239 ter et 239 quater A ou les groupements
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007622059
16 décembre 1987
16 décembre 1987
des impôts ; que, par suite, lesdits honoraires ne sauraient, en vertu de l'article 238 du code, être légalement déduits du bénéfice imposable réalisé par le requérant au titre de ladite année ; Considérant
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3028009f81000890dcac
18 janvier 2024
18 janvier 2024
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50D 1.5e chambre (anciennement 14e) ARRET N° PAR DEFAUT DU 18 JANVIER 2024 N° RG 23/02200 N° Portalis DBV3-V-B7H-VYY3 AFFAIRE : SA
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2402514_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Il s'ensuit que le préfet n'a pas méconnu les articles L. 233-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 10. En troisième lieu, M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00552
28 mai 2013
28 mai 2013
de l'article L. 233-10 du code de commerce pour la mise en oeuvre de la même politique et qu'ils contrôlent ensemble la société X... », la cour d'appel a violé ce texte et les dispositions de l'article
Source officiellecomm
613723cccd5801467740e506
18 décembre 2001
18 décembre 2001
352 bis du Code des douanes sont applicables au litige et d'avoir ordonné une mesure d'expertise, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 236, paragraphe 2, du Code des douanes communautaire, issu
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00371
28 mars 2023
28 mars 2023
8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 230-32, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 2°/ qu'il incombe à la chambre
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:498486.20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes du I de l'article L. 232-23-3-3 du code du sport : " () la durée des mesures de suspension mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-23 à raison d'un manquement à l'article L. 232-9 () : ()
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