Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_20PA00828_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
238 A du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01977_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02219_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c82
23 juin 2017
23 juin 2017
Brahim X... à leur payer la somme de 1. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des entiers dépens. M.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0421REP003525997
21 avril 1999
21 avril 1999
23.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2300727_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
11-1, L. 234-1 et L. 234-2 du code de la sécurité intérieure et à l'article L. 4123-9-1 du code de la défense, les données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des procédures
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
69679a27cdc6046d4745100c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
815-9 du code civil jusqu'à la date de jouissance divise, - condamner, en application de l'article 815-13 du code civil, Mme [U], à supporter le coût des travaux de remise en état d'usage du bateau puisque
Source officielleCour d'Appel
6253ca94bd3db21cbdd8b6f0
19 mars 2008
19 mars 2008
Z... qui demandent à la cour de : - " annuler le jugement " en ce que le tribunal s'est déclaré territorialement compétent, au visa des articles 42 et 46 du nouveau Code de procédure civile, pour connaître
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
65a782fc8121050008662e1d
16 janvier 2024
16 janvier 2024
SUR CE, - Sur l'état de cessation des paiements : L'article L. 640-1 du code de commerce institue une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en
Source officielleService des référés
669ea32ee2a18bd08ce44a51
22 juillet 2024
22 juillet 2024
455 du code de procédure civile ; MOTIFS Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il
Source officielleCour d'Appel
6253cb6dbd3db21cbdd8d717
16 février 2011
16 février 2011
une sanction disciplinaire ; - Sur la rupture du contrat de travail Considérant selon l'article L.1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail (anciens articles L.122-14-1, alinéa 1 et L.122-14-2, alinéa
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:1021DEC003711506
21 octobre 2008
21 octobre 2008
Il invoque l'article 6 §§ 1 et 3 de la Convention, ainsi libellé : « 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300706_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0403JUD005444710
3 avril 2012
3 avril 2012
Les articles 104 et 105 de la loi d’accompagnement du Code civil se lisent comme suit : Article 104 « L’Etat est responsable, conformément aux dispositions du code civil relatives
Source officielle4ème chambre
DTA_2001462_20230209
9 février 2023
9 février 2023
1 162 euros en application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle1ère chambre
DTA_1903680_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Il soutient que : - la charge de la preuve du caractère infondé ou exagéré des impositions incombe à la requérante, qui a été taxée d'office ; - la mise en œuvre des garanties hypothécaires et le
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_1800952_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 22.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03316
20 décembre 2017
20 décembre 2017
des preuves, des articles préliminaire, 80, 53, 230-32, 230-33, 230-44, 695 et suivants, 591 et 593 du code de procédure pénale ne trouvaient pas à s'appliquer (Crim. 2 novembre 2016) ; qu'en l'espèce
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00215
4 mars 2014
4 mars 2014
X... et de Mme Y..., lors de la conclusion des contrats de prêt et de cautionnement, était suffisant pour couvrir la garantie consentie à la banque, a violé l'article 1147 du code civil ; ALORS, D'AUTRE
Source officiellecr
613725accd5801467741fb06
8 mars 1994
8 mars 1994
1134 du Code civil, des articles 536, 418, 421, 591 et 593 du Code de procédure pénale, dénaturation d'un écrit, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt avant dire droit du 11
Source officiellePage 17 sur 108