395 du Code civil, le juge des tutelles exerce une surveillance générale sur les tutelles de son ressort et doit, à ce titre, veiller à la bonne gestion des biens des mineurs ; qu'en application de l'article

2, 8 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les dispositions de l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé l'imprécision de la classification dans le règlement de copropriété des

L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ; * elle n'est pas suffisamment motivée ; * elle méconnait les dispositions des articles L. 561-2 et L. 561-5 du code de l'entrée

Aux termes du II de l'article 236 du code général des impôts, alors en vigueur : " Lorsqu'une entreprise acquiert un logiciel, le coût de revient de celui-ci peut être amorti en totalité dès la fin de

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

234 et 235 du code de procédure civile ;   DISONS que l’expert déposera son rapport dans l’hypothèse où les parties ne parviendraient pas entre elles à une conciliation ;   RAPPELONS que les délais

699 du code de procédure civile ainsi qu'à une indemnité de 5 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

8 du code général des impôts ou d'un groupement mentionné aux articles 239 quater ou 239 quater C du même code est en principe calculé à partir de la valeur pour laquelle l'immobilisation en cause est

8 du code général des impôts ou d'un groupement mentionné aux articles 239 quater ou 239 quater C du même code est en principe calculé à partir de la valeur pour laquelle l'immobilisation en cause est

Il soutient que : - il n'a pas reçu les informations préalables au retrait de points prévues par les dispositions des articles L. 233-3 et R. 233-3 du code de la route ; - la réalité des infractions

Aux termes de l'article 286 du même code : " I.

L.2316-1, L. 2326-6 2°, L. 2314-30 et L. 2328-1 du code du travail dans leur version applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2314-26 et L. 2314-30, alinéa 1, devenus respectivement

le fondement de l'article L. 911-2 du même code.

238 A du code général des impôts.

D..., de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

37 de la loi de 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.