Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c917bd3db21cbdd8731a
14 février 2005
14 février 2005
au constructeur (article R. 231-5 du code de la construction et de l'habitation) et qu'il s'évince des termes mêmes de la loi qu'elle doit être préalable à la signature du contrat de construction de maison
Source officielleJuge Unique
DTA_2502072_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
stupéfiants et de refus de se soumettre aux épreuves de vérification prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2.
Source officielle4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030509836
17 avril 2015
17 avril 2015
Considérant que les dispositions du 8° de l'article L. 231 du code électoral citées au point 1 doivent s'entendre, eu égard à leur objet, comme visant non le conseil régional ou le conseil départemental
Source officielle1ère chambre
68d455c46a4025c174c55831
8 juillet 2025
8 juillet 2025
au client » (jugement p.4, al. 5), bien qu'elle incombe, au contraire, au constructeur, la Cour d'appel a violé les articles 1147 du Code civil, L.231-2, R.231-5 et L.230-1 du Code de la construction
Source officielle3ème Chambre
DTA_2207575_20230208
8 février 2023
8 février 2023
L. 235-1 et L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle entachée d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les dispositions des articles L. 233-1 et R.
Source officiellesoc
61372435cd58014677413960
26 novembre 2003
26 novembre 2003
1351 du Code civil et les articles 172, 232 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il incombe au tribunal d'instance de se prononcer sur la régularité d'une candidature contestée
Source officielleChambre 1-11 OP
68806e695f0f6c8b435b1442
21 juillet 2025
21 juillet 2025
délégué par ordonnance du premier président de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, Vu les articles L.663-2, R.663-18 et suivants et R.663-31 du code de commerce, modifié par le décret n°2016-230 du
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01031_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
de France dont le régime fiscal est privilégié au sens du deuxième alinéa de l'article 238 A de ce code.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2402514_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à
Source officielle5ème chambre
DTA_2301877_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Selon l’article L. 161-2 du même code : « L’affectation à l’usage du public est présumée, notamment par l’utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance ou
Source officielleCour d'Appel
6253ca89bd3db21cbdd8b4ab
9 mai 2008
9 mai 2008
Par jugement contradictoire en date du 19 octobre 2006, le tribunal correctionnel de BORDEAUX, après avoir requalifié les poursuites sous le visa de l'article L 232- 1 du code de la construction et de
Source officielleCour d'Appel
6253ccd3bd3db21cbdd91613
20 décembre 2012
20 décembre 2012
Une seconde action en divorce a été introduite par Michelle Y... sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301461
11 décembre 2013
11 décembre 2013
L. 231-2 k), L. 231-4 III et R. 231-8 du code de la construction et de l'habitation ; Alors subsidiairement et en tout état de cause que les règles d'ordre public de l'article L. 231-2 du code de la
Source officiellecr
61372513cd5801467741ac4a
2 juin 1999
2 juin 1999
du permis de conduire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 avril 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300905
7 novembre 2019
7 novembre 2019
L. 231-2, c) et d) et R. 231-4 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'annexe de l'arrêté du 27 novembre 1991 fixant la notice descriptive prévue par les articles R. 231-4 et R. 232-
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00469
20 mars 2019
20 mars 2019
L. 2331-1 du code du travail et par renvoi aux articles L. 233-1, L. 233-3, I et II, et L. 233-16 du code de commerce ; que, selon l'article L. 233-3, I, 1°, dudit code, une société est considérée comme
Source officielle2ème chambre
DTA_2600664_20260225
25 février 2026
25 février 2026
l’article L. 231 du code électoral.
Source officielle4ème chambre
DTA_2301172_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
En vertu de l'article L. 234-1 du code de la sécurité intérieure, cette consultation porte sur les traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure
Source officiellecr
6137261ecd58014677423128
18 mai 2004
18 mai 2004
6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de faire droit à l'exception
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2523875_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
des conséquences de son arrêté sur sa situation personnelle ; S'agissant de la décision portant refus de départ volontaire : - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 251-3 du code
Source officiellePage 17 sur 884