Lorsque la juridiction de jugement en application de l'article 132-41-1 du code pénal, ou le juge de l'application des peines en application de l'article 741-2 du code de procédure pénale ordonne un sursis probatoire avec suivi renforcé, il est fait application

Article 12

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 804 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la route. Art.

Article 8

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. R251

Article 1

—

A modifié les dispositions suivantes : Code de procédure pénale : Art. A. 44

Article 17

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. D48-2

Article 409-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 64 > 25

Code des douanes

L'article 707-6 du code de procédure pénale est applicable aux amendes douanières.

Article R596-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 24

Code de l'environnement

Sans préjudice des interdictions temporaires ou définitives d'exercer les missions de police judiciaire qui peuvent être prononcées selon la procédure prévue par l'article 227 du code de procédure pénale, il est mis fin aux attributions des inspecteurs

Article 240-16

—

Les locaux et installations de la DST sont classés en zones protégées intéressant la défense nationale par un arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 novembre 2004, conformément aux dispositions des articles 413-7 et R. 413-1 et suivants du code

Article L332-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 40

Code de justice militaire (nouveau)

Sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende, lorsqu'elles sont commises en temps de guerre, les infractions prévues aux articles 413-5 et 413-7 du code pénal. Est punie des mêmes peines la tentative de ces délits.

Article 70

—

I. ― Les articles 3 à 14 de la présente loi entrent en vigueur le premier jour du treizième mois suivant celui de sa promulgation. V. ― A modifié les dispositions suivantes : Code de procédure pénale Art. 628-1, Art. 628-2, Art. 628-3, Art. 628-6

Article L422-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 11 > 30

Code des assurances

de droit utiles pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l'infraction ou tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle le paiement des dommages et intérêts et des sommes allouées en application des articles

Article 34

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la route. Art. L121-3, Art. L121-4-1, Art. L121-6, Art. L130-9, Sct. Chapitre 3 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, Art.

Article R40-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 01

Code de procédure pénale

la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, pour les personnes dont les données figurent soit dans une décision judiciaire, soit dans un dossier judiciaire faisant l'objet d'un traitement lors d'une procédure

Article L1721-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 75

Code des transports

Les amendes pénales correspondant aux contraventions pour lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire, en application de l'article 529 du code de procédure pénale, ne peuvent faire l'objet d'une transaction.

Article R6147-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 62

Code de la santé publique

Par dérogation à l'article L. 6112-2, ces établissements accueillent uniquement les malades et blessés détenus dans les établissements pénitentiaires qui leur sont adressés dans les conditions prévues par les dispositions du code de procédure pénale.

Article R249-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 85

Code de procédure pénale

des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, qui assistent les magistrats mentionnés au 1° ; 3° Les délégués du procureur de la République institués à l'article R. 15-33-30 du présent code, pour l'accomplissement des missions

Article 2

—

Les officiers et agents de police judiciaire jugés aptes, après une formation spécifique, à procéder aux actes définis par l'article 230-46 du code de procédure pénale sont spécialement habilités à cet effet par le procureur général près la cour d'appel

Article 2

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. A43-6

Article 123

—

A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 706-75-2

Article 56

—

-Code de procédure pénale Art. 77-2, Art. 77-3, Art. 393

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