[F] sur le fondement de l'obligation de délivrance conforme : L'article 1604 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, définit la délivrance d'une chose vendue comme le transport de celle-ci

En vertu de l'article L3121-33 du même code, 'I.

Elle est soumise aux articles L. 1232-2 à L. 1232-6 du code du travail ainsi qu'au chapitre IV, de la section I du chapitre V et du chapitre VIII du titre III du livre II de la première partie du code

1103 du Code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », L'article 1104 de ce même Code, impose la bonne foi dans la négociation, la formation et l'exécution

39 de la convention collective applicable, conformément à l'article L. 223-7 du code du travail et par dérogation à l'article L. 223-8, la période des congés annuels s'étend à l'année entière ; que la

de l'article L.8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié.

III, n° 228, Cass. 3e civ., 10 mars 2016, n° 14-29.762).

1850 (anciens) du code civil, L 221-1 et suivants du code de commerce ainsi que des articles 699 et 700 du code de procédure civile, de : Confirmer le jugement en ce qu'il a : - débouté la société

- Le débouter de sa demande fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile.

    L'article 572 du code de procédure pénale dispose   : «   1.

    En vertu de l’article 8 § 2 de la loi n o 2577 sur la procédure administrative et de l’article 162 du code de procédure civile, si le dies ad quem d’un délai est un jour de congé, le délai

    L'article 148 du code de procédure civile ( Zivilprozessordnung ), applicable à la procédure devant le tribunal du travail en vertu de l'article   46   § 2 du code de procédure

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 01 JUILLET 2024 N° RG 22/00234 - N° Portalis DBV3-V-B7G-U6ZO AFFAIRE : S.D.C.

A l’appui de leurs demandes, les époux [K] soutiennent, au visa des articles 1130, 1137, 1139, 1603 et suivants, 1641 et suivants, 1645 du code civil, des articles 1240 et 1241 du code civil, et des articles

Elle invoque en substance l'article 6 § 1 de la Convention, qui, dans sa partie pertinente en l'espèce, se lit comme   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement

mois à cinq ans. 22.

Le contrat de travail ne constitue pas un lien suffisant au sens de l'article 70 du code de procédure civile.

L. 220-1 du code du travail) et hebdomadaire (articles L. 221-2 et L. 221-4 du code du travail. (...)."