Aux termes de l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles : " I.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles : " I.

Ainsi, le ministre n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, de la délivrance préalable à l'intéressé de l'intégralité des informations exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route

informations exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Il résulte des arrêtés pris pour l'application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment de leurs dispositions codifiées à l'article A. 37-8 de ce code, que, lorsqu'une contravention

L. 223-3 du code de la route, reprises à l'article R. 223-3 du même code.

Par suite, le ministre de l'intérieur et des outre-mer établit, ainsi que cela lui incombe, avoir délivré à la requérante les informations préalables requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code

L. 221-2-4 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles.

D'autre part, il résulte des dispositions des articles L. 222-5, L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe aux autorités du département, le cas échéant dans les conditions

Il résulte des dispositions des articles 375, 375-3 et 373-5 du code civil ainsi que de celles des articles L. 221-1, L. 222-5, L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

d'Indre-et-Loire la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles définit la procédure applicable pour la mise en œuvre de l'article L. 223-2 cité ci-dessus.

L'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles définit la procédure applicable pour la mise en œuvre de l'article L. 223-2 cité ci-dessus.

correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, ou, si la

Par suite, le ministre de l'intérieur établit, ainsi que cela lui incombe, avoir délivré au requérant les informations préalables requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

375 et suivants du code civil ; 2°) de mettre à la charge du département une somme de 1 500 euros HT au profit de son conseil en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1