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21 659 résultats pour « Article 223-13 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2200039_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

C soutient que : - les décisions de retrait de points sont entachées d'un vice de procédure tiré du défaut d'information prévue par l'article L. 223-3 du code de la route ; - la réalité des infractions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2309869_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

de 1946 inclus dans le bloc de constitutionnalité, de l'article 8 CEDH, ainsi qu'aux dispositions de l'article L. 112-4 Code de l'action sociale et des familles et de l'article 3-1 de la convention internationale

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2102183_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

n'a pas été établie conformément aux dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route ; - elle a effectué, les 19 et 20 mai 2021, un stage de sensibilisation à la sécurité routière à l'issue duquel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2309826_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L. 223-2 et R 221-11 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2509173_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

Le président du tribunal a désigné Mme Rolin, vice-présidente, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

JU 3ème chambre

DTA_2205098_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Michel, présidente de la troisième chambre, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article ; La magistrate désignée ayant

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2102264_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Leduc comme juge statuant seul dans les matières prévues par l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; - la décision par laquelle le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique

Source officielle
TA

Magistrat Marmier

DTA_2405833_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

Marmier, premier conseiller, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Magistrat M.Myara

DTA_2404974_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2205110_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2122934_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

9ème chambre, JU

DTA_2006535_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Magistrat Connin

DTA_2310563_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Connin, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2401873_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

En application des dispositions de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal administratif a désigné Mme Bazin pour statuer sur les litiges relevant de cet article

Source officielle
CC

cr

é a dit qu'il résulte de l'information charges suffisancesc/Thierry X

613726a4cd580146774274e1

Cassation

29 mars 2006

29 mars 2006

574 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22 et 222-27 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2400823_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

A termes de l'article L. 221-2-4 du même code : " I.

Source officielle
TA

7ème Chambre (JU)

DTA_2102075_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Le président du tribunal a désigné Mme Coblence, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2305087_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2304867_20230906

Administratif

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles : " I.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00597

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Le 16 mai 2000, faisant application de l'article L. 312-6 du code monétaire et financier, le Fonds a engagé une action en responsabilité délictuelle fondée sur les articles L. 225-251 du code de commerce

Source officielle

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