de l'article 1343-2 du code civil.

[X] ; - dire inapplicable en l'espèce les articles 1719, 1733 et 1734 du code civil ; Vu l'article 1384 ancien (1242 nouveau) du code civil ; - constater l'absence de faute commise par M. et Mme

/2016, 31/08/2016, 23/01/2017, 28-29-31/08/2017, 01/09/2017, 22/11/2017, 14/03/2018, 02 et 03/05/2018, 25/05/2018, 22/12/2018, 28/01/2019, 04/02/2019 et 16 février 2019) ou la prise en charge de clients

Dans le cas contraire, cette charge incombe à l'employeur relevant de l'article L. 5424-1, ou à celui des employeurs relevant de cet article qui a employé l'intéressé durant la période la plus longue.

du Code de Procédure Civile, - a laissé à la charge des parties leurs propres dépens.

La clôture a été prononcée le 15 novembre 2023 et l'affaire a été renvoyée pour être plaidée à l'audience du 22 février 2024.

Février 2023 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 FEVRIER 2023, en audience publique, les avocats

Mme Jocelyne RUBANTEL a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 06 Octobre 2023 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code

[W] une indemnité d'un montant de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - a rejeté toutes les autres demandes.

[V] a conclu en réplique au rejet de l'intégralité des prétentions de la Banque Populaire, et à la condamnation de cette dernière à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de

R V, Mme I V, M. P E, Mme U E, M. C M, M. D T, Mme N A, M. S A, Mme O B et M.

L'arrêt a été rendu le 03 avril 2025. EXPOSE DU LITIGE : L'Association Sauvegarde de l'Isère, a initialement engagé M.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 Juin 2022, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Lorraine DIGOT, conseillère chargée de l'instruction

Aux termes de l’article R 221-3 du même code, Dans le cas prévu à l'article R. 221-2 et sous réserve des dispositions de l'article R. 221-7, le commandement de payer signifié au débiteur contient à peine

Sur l'indemnité légale de licenciement : En vertu de l'article L 1234-9 du code du travail, en sa rédaction issue de l'ordonnance du 22 septembre 2017 applicable aux licenciements survenus à compter

code de procédure civile, madame [R] et monsieur [V], représentés par leur avocat, sollicitent de voir : -juger que l’ordonnance du 20 mai 2025 n’a pas été exécutée par la SCCV PAVILLON JOURDAN quant aux

et par renvoi des articles L. 223-14 et suivants du Code de commerce s'impose à tous.

Sur la solidarité En application des dispositions des articles 220 et 1751 du Code civil , les époux sont tenus solidairement du règlement du loyer et des charges.