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8 777 résultats pour « Article 221-VII/12 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02917_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

En vertu des articles L. 222-4 et L. 222-5 de ce code, dans les agglomérations de plus de 250 000 habitants, en particulier, le préfet élabore un plan de protection de l’atmosphère (PPA) qui a pour objet

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2401668_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

D'autre part, les mesures de police que le maire prend en application de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées au regard

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2503001_20250502

Administratif

2 mai 2025

2 mai 2025

au département en vertu de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2507964_20250807

Administratif

7 août 2025

7 août 2025

Il a déposé plainte le 22 juillet 2024 pour soumission de personnes vulnérables à des conditions de logement indignes, faits prévus et réprimés par l'article 225-14 du code pénal et pour mise en danger

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef19d0cdc6046d47afc990

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Par conclusions récapitulatives n°4 réitérées à l'audience, la société GERARD GERMAIN demande au tribunal : Vu les articles 1103,1231-1 et 1792-6 du code civil, A titre principal Rejeter comme étant

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2401906_20240127

Administratif

27 janvier 2024

27 janvier 2024

En premier lieu, il résulte des articles 375 et suivants du code civil, d'une part, et des articles L. 221-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, d'autre part, qu'il incombe aux autorités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2410707_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2308031_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 223-3-1 du même code : " Si l'enfant est confié au service départemental de l'aide sociale à l'enfance en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, le juge fixe la

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

662bf148e266e89ef1189e43

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

En effet, là où les autres textes du code de la propriété intellectuelle désignent l’importation, implicitement, comme une notion spéciale s’entendant par référence au territoire du droit protégé, l’article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00058

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

121-1, 121-3, 223-1, 223-18 et 223-20 du code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme X.

Source officielle
TJ

1ère Ch. procédure écrite

68def0ff6af9fd1f8097825e

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Au surplus, les contrats d’assurance-vie ne font pas partie de la succession de leur souscripteur et ne peuvent ainsi figurer à l’actif de la succession conformément aux articles L 223-13 du code de la

Source officielle
TA

Réconduite à la frontière

DTA_2501434_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

222-34 à 222-40, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225-12-1, 225-12-2, 225-12-5 à 225-12-7, 225-13 à 225-15, au 7o de l'article 311-4 et aux articles 312-12-1 et 321-6-1 du

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:471058.20230220

Admin. suprême

20 février 2023

20 février 2023

de l'enfant et à la prise en charge de ses besoins essentiels protégés par les articles 3 et 8 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et l'article L. 221-1 du code de l'action

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2505772_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

En premier lieu, aux termes du I. de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2403741_20240504

Administratif

4 mai 2024

4 mai 2024

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL00518_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

des étrangers et du droit d'asile aujourd'hui codifié à l'article L. 423-23 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2407574_20240406

Administratif

6 avril 2024

6 avril 2024

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01479

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

[D] du chef de meurtre, la cour d'appel a violé les articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, préliminaire, 221-1, 221-4, 222-23, 222-24, 111-3, 111-4, 365-1, 591 et 593

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2304412_20230715

Administratif

15 juillet 2023

15 juillet 2023

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2325524_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

En premier lieu, il résulte des articles 375 et suivants du code civil, d'une part, et des articles L. 221-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, d'autre part, qu'il incombe aux autorités

Source officielle