échus au 22 juillet 2025 inclus.

[V] à payer à M. [M] une somme de 1.500€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné M. [V] aux entiers dépens de l'instance.

), sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, par M.

En application de l'article 2241 du code civil, le délai de deux ans prévu à l'article 1648 alinéa 1er a été valablement interrompu par la délivrance de l'assignation en référé-expertise le 9 janvier 2018

A titre subsidiaire, sur les délais de paiement Monsieur [A] [D] invoque l'article 1343-5 du code civil, alinéa 1, qui dispose : «Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération

N° RG 23/06033 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XMDL Minute : 24/00997 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route a été méconnue ; - ces décisions sont entachées d'un défaut de motivation ; - elle invoque le bénéfice de l'avis de Conseil d'Etat, n° 22031.

Selon l'article L 2261-9 du même code, la convention et l'accord à durée indéterminée peuvent être dénoncés par les parties signataires.

L'article 222-13 du code pénal dispose, dans sa version applicable au moment des faits : " Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune

que le contrat conclu était exclu du champ de l'article L 221-1 du code de la consommation par le 12° de cet article, en ce qu'il consistait dans ''la transformation importante d'immeubles existants''

649 euros ; 2°) de mettre une somme de 3 000 euros à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre les entiers dépens

de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - L'a déboutée ainsi que la société d'assurances mutuelles Areas dommages de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 23 JANVIER 2026 N° 2026/ Rôle N° RG 22/05704 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJH7K S.A.S. [4] C/ [G] [V]

Le président du tribunal a désigné Mme Oriol, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

[I] la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[N] la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[M] la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[S] la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.