Aux termes de l'article 225 du code général des impôts, devenu l'article 1599 ter B du même code, la taxe d'apprentissage " est assise sur les rémunérations, selon les bases et les modalités prévues aux

C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes des dispositions de l'article R. 441-16-2 du même code : " La commission de médiation, lorsqu'elle détermine en application du II de l'article L. 441-2-3 les caractéristiques du logement devant

[H] demande à la cour, sur le fondement des articles 32 et 117 du code de procédure civile, L. 211.1 et suivants, R. 211-1, L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, L.137-2 du code de la consommation

Le président du tribunal a désigné Mme Paris pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

L. 241-3, 4 et L. 241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II du même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts

Dès lors, le moyen tiré de l'absence des informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route doit être écarté.

C doit, en vertu de l'article R. 222-1 7° du code de justice administrative, être rejetée. Sur la requête n° 2207814 : 9.

C doit, en vertu de l'article R. 222-1 7° du code de justice administrative, être rejetée. Sur la requête n° 2207814 : 9.

Aux termes de l'article L. 134-7 de ce code : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales, le maire assure le contrôle de l'exécution des obligations

Selon l'article L. 562-2 du même code : " Lorsqu'un projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles contient certaines des dispositions mentionnées au 1° et au 2° du II de l'article L.

En premier lieu, il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de

Ouardes en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

, n°2, 2e Civ., 27 mars 2003, pourvoi n° 01-50.086, Bull.2003, II, n°80) ; Attendu qu’ont été censurées des ordonnances ayant jugé comme non excessifs un délai de 5 heures (2e Civ., 3 juillet 2003,

) de mettre à la charge l'Etat une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge l'Etat une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

applicable aux entreprises mentionnées au 3° de l’article L. 5424-1 du code du travail, - condamner l’URSSAF à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi

Sur les conclusions sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée

perçoivent des recettes établies selon les modalités prévues par le 2° du E du III de l'article 78 de la loi du 21 décembre 2015 susvisée et l'article 2 du décret du 21 avril 2022 susvisé ; 2° Au plus