L. 122-4, L. 122-5 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que seuls les faits invoqués par le salarié à l'appui de sa démission permettent de requalifier celle-ci en licenciement ; de sorte qu'en

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

(le Bénéficiaire) produite aux débats », visée par le jugement entrepris confirmé (p. 10, §. 2) et l'arrêt attaqué (p. 6, §. 3), stipulait expressément, « Titre II PROMESSE ( ) II.2 Conditions Suspensives

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 400 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.

L. 3120-2, II, et L. 3122-9 du code des transports. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3120-2, II, et L. 3122-9 du code des transports : 11.

L'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " I.

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

L. 223-2. / II.

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait

3 de la convention relative aux droits de l'enfant et l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 134-7 du code forestier : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales, le maire assure le contrôle

Il résulte également de la combinaison des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code la route et des articles 529, 529-1, 529-2 et 530 du code de procédure pénale que le mode d'enregistrement et de contrôle

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait