D’autre part, l’article 371 AO de l’annexe II au code général des impôts, alors applicable, dispose : « Conformément à l’article R. 123-17 du code de commerce, la déclaration présentée ou transmise au

L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1°

En application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal administratif a désigné M.

L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, ainsi qu'aux articles 3-1 et 20 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et à l'article 3 de la convention européenne

qui n'ont pas été repris par le législateur aux nouveaux articles 2239 et 2241 de ce code, il ne résulte ni des dispositions de la loi du 17 juin 2008 ni de ses travaux préparatoires que la réforme des

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 2, 3, 222-22, 222-23, 222-27, 222-29, 222-33 du code pénal, de l'article préliminaire, des articles 6, 388, 497, 591 et 593 du code

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes des dispositions de l’article R. 221-1-1 du code de la route : « (…) II.

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.

Et aux termes de l’article L. 2214-4 de ce code : « Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale

En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 13 de la loi du 10 mars 1927, 197, 217, 591 et 593 du Code

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

45-1 du décret du 17 mars 1967.

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.

Aux termes de l'article 287 du même code : " 1.

L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1°

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.