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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre sociale-2ème sect
63c10934bf9fd47c90a13ae9
12 janvier 2023
12 janvier 2023
code du travail. - fixé la moyenne des salaires à 1 804,22 euros, - dit et jugé qu'en application de l'article 1237-7 du code civil, les sommes à caractère indemnitaires porteront intérêts compter de
Source officielle7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008104574
28 avril 2003
28 avril 2003
22, 33 et 67 du code des marchés publics : Considérant qu'aux termes de l'article 22 du code des marchés publics : I. - Pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux, la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103918_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 423-19 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. " Selon l'article R. 423-23 du même code : " Le délai
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2202854_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Sur le doute sérieux quant à la légalité de l'acte : il est constitué car la décision : - est entachée d'un défaut de motivation (article L. 211-2 du CRPA) ; - viole les articles 41-3, 41-4, 41-5,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01471
30 juin 2009
30 juin 2009
212-1-1 et L. 212-5-1, devenus L. 3171-4 et L. 3121-26 du code du travail ; Mais attendu que s'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02017_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
fiscale, il lui incombe, en vertu des articles L. 193 et R. 193-1 du même livre, d’établir l’exagération des bases d’imposition retenues par le service vérificateur.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200576_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
B une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00374_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L'article 170 du code général des impôts dispose : " 1.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301133
22 octobre 2015
22 octobre 2015
euros AUX MOTIFS QUE l'article L. 145-34 du code de commerce précise qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008182869
14 janvier 2004
14 janvier 2004
en l'invitant à produire ses observations dans un délai de quinze jours, a rejeté dès le 15 novembre 2002 sa demande comme manifestement infondée, sur la base l'article L. 522-3, sans avoir attendu l'expiration
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2500498_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Elle soutient que le titre exécutoire méconnaît l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration et l’article
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2600860_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
droits fondamentaux de l’Union européenne, de l’article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951, du 2 de l’article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l’article L. 572-3 du code
Source officiellecr
61372646cd58014677424497
4 novembre 2003
4 novembre 2003
L. 213-1 et L. 214-2 du Code de la consommation, 111-4 et 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10085
6 mars 2019
6 mars 2019
4 du code de procédure civile.
Source officielle1ère ch. civile
630710967786aac563f275c6
24 août 2022
24 août 2022
en réparation du préjudice moral subi, ainsi que celle de 5 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de première instance et d'appel.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00346
1 avril 2026
1 avril 2026
de la Cour Vu l'article L. 2143-3 du code du travail : 5.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105927_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
du code de l'environnement. / II. ' Dans les zones vulnérables aux pollutions par les nitrates, délimitées conformément aux dispositions des articles R. 211-75 et R. 211-77 du code de l'environnement
Source officielleChambre 2
DTA_2302178_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 151-33 du code de l'urbanisme.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6788a226b815c30a4df70b18
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Vu les articles 132-13, 132-14, 137-2, 313-9, 341-1, 341-4 du Code de la Consommation VU les articles 1109, 1110-1 du code civil ancien, 1130, 1132, 1134 du code civil nouveau VU l'article 1231-1
Source officielleRéférés
675a12c63bace64ddb46b859
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Or, selon l'article 33 du code de procédure civile : " la compétence des juridictions en raison de la matière est déterminée par les règles relatives à l'organisation judiciaire et par des dispositions
Source officiellePage 17 sur 217