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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2500498_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Elle soutient que le titre exécutoire méconnaît l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration et l’article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0623DEC001600016
23 juin 2020
23 juin 2020
En particulier, le code de procédure pénale, en vigueur jusqu’au 1 er février 2014, comportait les dispositions suivantes : Article 114 – La constatation médicolégale «
Source officielle8ème chambre
DTA_2403291_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Elles soutiennent que : - les conditions d'engagement de la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure sont réunies ; - la compagnie d'assurance
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2307821_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
212 du code général des impôts et du 3° du 1 de l’article 39 du même code, la déductibilité fiscale, au titre des exercices clos en 2012 à 2016, de charges d’intérêts afférentes à des obligations convertibles
Source officielleCour d'Appel
6253c8b5bd3db21cbdd86072
19 mars 2002
19 mars 2002
La Cour d'appel de Paris a été désignée comme juridiction de renvoi. Celle-ci a été saisie dans le délai de quatre mois prévu par l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b5bd3db21cbdd86073
19 mars 2002
19 mars 2002
La Cour d'appel de Paris a été désignée comme juridiction de renvoi. Celle-ci a été saisie dans le délai de quatre mois prévu par l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300119_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
L. 211-4-1 du code des impôts, or les immeubles appartenant à la Polynésie française bénéficient d'une exemption permanente à l'impôt foncier en application de l'article LP. 222-1 du code des impôts ;
Source officielleCharges de copropriété
668839d8342d338c20d31258
4 juillet 2024
4 juillet 2024
R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305964_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Ils soutiennent que : - ils présentent tous un intérêt leur donnant qualité pour agir à l'encontre du permis litigieux ; - le permis de construire méconnait l'article L. 212-1 du code des relations
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
660cf2647c1ccb0008628dfb
2 avril 2024
2 avril 2024
1966, dont les dispositions sont codifiées aux articles 32-1 et 32-2 du code civil.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69c72659cdc6046d473c8d5b
9 octobre 2025
9 octobre 2025
du Code Civil, Vu l'article L. 622-25-1du Code de Commerce, Vu les articles 32-1, 514, 664-1et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L. 214-169 et L. 214-172 du Code Monétaire et Financier,
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2306324_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est entaché d'un défaut de motivation en violation de l'article L. 211-1 et suivants du même code ; - il est entaché d'erreurs
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2214581_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne
Source officielle1ère chambre
DTA_2301917_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1424-24 du code général des collectivités territoriales : " Le service départemental d'incendie et de secours est administré par un conseil d'administration
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6545ee304ac6088318da119f
3 novembre 2023
3 novembre 2023
L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c90dbd3db21cbdd87186
1 juin 2004
1 juin 2004
Il résulte de l'article L 212-1-1 du code du travail, s'agissant des modalités de la preuve des heures supplémentaires, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105820_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi
Source officielleCour d'Appel
6253cd52bd3db21cbdd92f1e
16 février 2016
16 février 2016
Au fond : 1o) Sur la demande d'inopposabilité de la convention de forfait en jours : L'article L. 212-15-3 I du code du travail, devenu l'article L. 3121-38 du même code, dans sa rédaction antérieure
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201221
21 septembre 2017
21 septembre 2017
L 212-4 du code du travail , -que la loi 2005-1579 du 19 décembre 2005 a complété les dispositions de l'article L 241-15 du code de la sécurité sociale et a précisé que "l'assiette de calcul s'entend
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
65aa252ba34ad100085819b1
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[M] [J], intimés et appelants incidents, demandent à la cour, au visa de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, des articles 455-1-1 du code de la sécurité sociale, L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances
Source officiellePage 17 sur 222