elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil et les articles L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1232-1, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail ; Mais attendu que c'est sans inverser

L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à l’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP) de respecter les dispositions des articles L. 2181-1 et R. 2181-1 et suivants du code

1351 du Code civil, 95 du nouveau Code de procédure civile, ensemble L. 122-14-3 et R. 517-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel de Nancy, saisie d'une exception d'incompétence territoriale

21-1° du décret du 20 décembre 1979 "Le préfet prend un seul arrêté valable pour l'application tant du code minier que de toute autre législation ou réglementation lui donnant compétence pour ce faire

Article 2 : L'Etat versera à l'association France Nature Environnement Midi-Pyrénées une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

786 du Code de Procédure Civile).

de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamner la partie succombante aux dépens en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile.

L'article L. 213-3 du même code précise que : " L'accord auquel parviennent les parties ne peut porter atteinte à des droits dont elles n'ont pas la libre disposition ".

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

L. 213-1 du code de la sécurité sociale.

Les associations soutiennent que l'arrêté méconnaît l'article L. 211-1 du code de l'environnement et les objectifs environnementaux issus de la directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 déclinés dans

210 B du code général des impôts, était placé sous le régime fiscal de faveur des fusions prévu à l'article 210 A du code général des impôts ; que la société MPLR a assigné la SNC en paiement du prix

25 du code minier, ou sur l'article 25 bis du décret du 13 novembre 1954, et reposait nécessairement sur le code de l'environnement de la province Sud ; - le tribunal devra ordonner, sous astreinte

L. 213-7 du code de justice administrative, M.

L. 213-7 du code de justice administrative, M.

L. 213-7 du code de justice administrative, M.

L. 213-7 du code de justice administrative, M.

L. 213-7 du code de justice administrative, M.