C le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d’une personne

Sur la représentativité du syndicat UNSA LANCRY PROTECTION SÉCURITÉ Aux termes de l'article L'2121-1 du code du travail, «'la représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les

L.123-9 du code de l'urbanisme a eu lieu et d'établir que la convocation des conseillers a été effectuée en respectant les modalités des articles L. 2121-10, L. 2121-11 et L. 2121-13 du code général des

visa des articles 1991 et 1992 du Code Civil, : - DÉBOUTER Madame [U] [G] de l’ensemble de ses demandes comme injustes et mal fondées, Subsidiairement, - RAMENER à de plus juste proportion l’indemnisation

B A à l'amende prévue à l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques. Elle soutient que : - M.

Aux termes de l'article 2111-20 du code des transports : " I.

D E C I D E : Article 1er : Le titre exécutoire n° 2121 émis le 6 juillet 2020 par le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle est annulé.

et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques la société civile immobilière (SCI) Cap Rochers et Mme B C, sur le fondement d'un procès-verbal de contravention

Thierry X..., demeurant ... à Lons-le- Saunier (Jura), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous. " Aux termes de l'article R. 2122-4 du même code : " L'autorisation est délivrée par

de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

restant en litige ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 2132-16 du même code : " En cas de manquements aux dispositions de l'article L. 2131-2, les contrevenants sont tenus de remettre les lieux en état ou, à défaut, de payer les

Aux termes de l'article L. 2212-1 de ce code : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale () ". 6.

Il résulte par ailleurs de l'article L. 2121-29 du même code que la commune est compétente dans tous les domaines constituant pour elle un intérêt public local. 7.

B sont constitutifs des contraventions de grande voirie prévues et réprimées par les dispositions des articles L. 2132-7, L. 2132-9 et L. 2132-10 du code général de la propriété des personnes publiques

L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - le rapport de présentation est insuffisant et méconnaît l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme ; - le classement de