Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Aide sociale
DTA_2002655_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
amiable en méconnaissance des dispositions de l'article L.262-47 du code de l'action sociale et des familles ; - la décision implicite de rejet est entachée d'un vice de procédure tiré de la méconnaissance
Source officielleAide sociale
DTA_2001798_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
amiable en méconnaissance des dispositions de l'article L.262-47 du code de l'action sociale et des familles ; - la décision implicite de rejet est entachée d'un vice de procédure tiré de la méconnaissance
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00360
24 février 2009
24 février 2009
au regard de l'article L. 212-1-1 du code du travail ; 2°/ que pour démontrer que ce mode d'enregistrement n'était pas infalsifiable, la clinique faisait valoir que le logiciel de gestion des données
Source officielle2ème Chambre
680b1a5c2364a383b7747516
24 avril 2025
24 avril 2025
700 du code de procédure civile), - faire application des sanctions fixées aux articles L. 211-13 et L. 211-14 du code des assurances notamment au profit de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cadabd3db21cbdd8c4f3
10 juillet 2008
10 juillet 2008
L. 122-14-4 du code du travail ; Sur les demandes sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile : Considérant qu'il n'apparaît pas équitable que M.
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2100593_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le décret n° 2010-1691 du 30 décembre
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2315190_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
L. 114-19 du code de la sécurité sociale mais ne l'en a pas informé avant de mettre en recouvrement l'indu en méconnaissance des dispositions de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale et de
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2114578_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
31 du statut de la fonction publique de Polynésie française et des articles 1er, 3, 10 et 13 du chapitre dédié à la médecine professionnelle de ce même statut ainsi que des articles 47, 48 et 49 du chapitre
Source officielle5ème chambre
DTA_2103517_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Aux termes de l'article 266 du code général des impôts : " 1. La base d'imposition est constituée : / a.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2401309_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2001065_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
R. 512-47 du code de l'environnement.
Source officielle1ère Chambre Cab3
68e88b6c3ea43407b9fbb33c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
47 du code civil ; qu’il ne produit aucune pièce de nature à établir que les conditions de l’article 21-2 du code civil relatives à la communauté de vie sont réunies ; qu’il ne produit pas non plus de
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2423691_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6. le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale doit être écarté comme inopérant.
Source officielle8ème chambre
DTA_2105435_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
l'article R. 262-89 du même code.
Source officielle8ème chambre
DTA_2101015_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
l'article R. 262-89 du même code.
Source officielle8ème chambre
DTA_2101016_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
l'article R. 262-89 du même code.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6438f33ba942a604f5e937ac
13 avril 2023
13 avril 2023
[E] a signé un acte d'acquiescement, si bien que par application des articles R 211-3 et R 211-6 du code des procédures civiles d'exécution, sa contestation de la saisie-attribution est irrecevable ;
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01273
2 juillet 2008
2 juillet 2008
L. 122-14-4 du code du travail, devenu l'article L. 1235-2, mais qu'elle n'entache pas la validité du licenciement ; Attendu, ensuite, qu'aux termes de l'article 47 de la convention collective, la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01274
2 juillet 2008
2 juillet 2008
L. 122-14-4, devenu l'article L. 1235-2 du code du travail mais qu'elle n'entache pas la validité du licenciement ; Attendu, ensuite, qu'aux termes de l'article 47 de la convention collective, la possibilité
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2101736_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
son article 211 ; - le décret n° 2010-1691 du 30 décembre 2010 ; - l'arrêté du 30 décembre 2010 portant application du décret n° 2010-1691 du 30 décembre 2010 pris en application de l'article 211
Source officiellePage 17 sur 162