Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

à l'article L. 221-17 du même code, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1, L. 225-1 et L. 752-4 ne peuvent procéder à aucun redressement de cotisations et contributions sociales, pour la période

de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la CARMI de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

L. 2121-11 du code général des collectivités territoriale, autorisant ce délai réduit, n’était pas justifié ; elle a été prise en méconnaissance de l’article L.2121-11 du code général des collectivités

Les formes et délai de l'article 197 du Code de Procédure Pénale ont été observés.

en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement : " Les dispositions

L. 181-3, L. 181-4, L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement.

, portant ainsi atteinte à sa dignité - Une atteinte à l'exercice de ses droits au sein du LRA de Bobigny tels que prévus par l'article R.744-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Alors même qu'elle a été instituée par le code minier, elle entre dans le champ du régime de stabilisation fiscale prévu par l'article 7 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie cité au point 3.

: (sans intérêt) ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 211-13 du Code des assurances ; Attendu que, lorsque l'offre d'indemnité n'a pas été faite par l'assureur

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1-5°, L. 2122-1, L. 2141-10 et L. 2143-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement

L. 2131-6 du même code : Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois

, alors : « 3°/ que la cour d'appel a ordonné la confiscation du véhicule Mini appartenant à Mme [X] comme étant le produit des escroqueries ; qu'en n'expliquant pas en quoi le véhicule pouvait être

212 et suivants du Code Minier, l'exploitant minier est tenu à une obligation générale de sécurité.

L'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L.211-16 du code de l'organisation judiciaire précité, que : "

et n’a pas été adoptée à la suite d’un examen personnalisé de sa situation en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ainsi que de l’

L. 211-4 du code de la sécurité intérieure. 5.

Les époux [B] se prévalent enfin des dispositions du code de l'environnement selon lesquelles (article L 215-2) 'Le lit des cours d'eau non domaniaux appartient aux propriétaires des deux rives' et (article