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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
613725fecd580146774221e0
14 juin 2001
14 juin 2001
1er du décret du 2 août 1995 et en tant que fonctionnaire de catégorie A, également habilité au sens de l'article 2 de l'arrêté du 22 janvier 1993, pour le représenter auprès du tribunal de grande instance
Source officielleCour d'Appel
6253c8edbd3db21cbdd86b05
2 octobre 2003
2 octobre 2003
- 211 P. - 212 P. - 214 P. et 215 P. limité à l'est par la rue de l'église, au midi, par une cour commune, à l'ouest par la commune de RIVERIE, et au nord par bâtiments à la commune et jardins à divers
Source officielleciv2
60794cb19ba5988459c46797
28 février 1996
28 février 1996
X... ne pouvait bénéficier des dispositions des articles 12 et 16 de la loi du 5 juillet 1985, devenues articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances, celles-ci étant réservées aux victimes ayant
Source officielle3ème chambre
DTA_2201485_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
68edd8ff87178132e193515c
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Aux termes de l'article L. 452-2, alinéas 1, 2 et 6, du code de la sécurité sociale, «dans le cas mentionné à l'article précédent [faute inexcusable de l'employeur], la victime ou ses ayants droit reçoivent
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10065
21 janvier 2016
21 janvier 2016
aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'URSSAF de Midi-Pyrénées à payer la somme globale de 1 000 euros à M.
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019712879
29 octobre 2008
29 octobre 2008
L. 2131-6 du même code : Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois
Source officielle5ème chambre
DTA_2507538_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2202162_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 4.
Source officiellecr
61372698cd58014677426d95
8 novembre 2005
8 novembre 2005
-1, 121-3, 132-71, 311-1, 311-9, 321-1 et 321-2 du code pénal, 181, 203, 211, 214, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance par laquelle
Source officielle1ère chambre
DTA_2401803_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. / () ".
Source officielleCour d'Appel
6253c888bd3db21cbdd858a0
6 septembre 2001
6 septembre 2001
Les formes et délai de l'article 197 du Code de Procédure Pénale ont été observés.
Source officiellecr
613725b1cd5801467741fd4a
12 février 1997
12 février 1997
309-5 du Code pénal, tel qu'il était applicable à l'époque des faits et de l'article 222-16 du Code pénal, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle1ère chambre civile B
64a50c93b8594705dbfcca8b
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Les époux [B] se prévalent enfin des dispositions du code de l'environnement selon lesquelles (article L 215-2) 'Le lit des cours d'eau non domaniaux appartient aux propriétaires des deux rives' et (article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305106_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Dans ces conditions, et alors qu’elle n’a tiré de ce document aucune conséquence de droit, la préfète du Lot n’a pas méconnu les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme. 6.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
65b0beeb8d0ccf000877e6ba
23 janvier 2024
23 janvier 2024
, portant ainsi atteinte à sa dignité - Une atteinte à l'exercice de ses droits au sein du LRA de Bobigny tels que prévus par l'article R.744-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00163
28 janvier 2015
28 janvier 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1-5°, L. 2122-1, L. 2141-10 et L. 2143-3 du code du travail ; Attendu, selon
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02482_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
les rubriques n° 2101-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111 : " Les installations classées soumises à déclaration sous les rubriques nos 2101-1, 2101-2, 2101-3 (élevages de bovins), 2102 (élevages de porcs)
Source officielle8ème chambre
DTA_2401737_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il résulte de ces dispositions que les décisions des autorités consulaires portant refus d'une demande de visa doivent être motivées en vertu des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations
Source officiellesoc
61372295cd580146773fec4c
22 novembre 1995
22 novembre 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Leroy "Mini Lomme", société à responsabilité limitée, dont le siège
Source officiellePage 17 sur 360