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972 résultats pour « Article 2103-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137259dcd5801467741f358

Cassation

25 février 1998

25 février 1998

3 et 4 de la loi du 1er août 1905, devenus les articles L.213-3 et L.213-4 du Code de la consommation ; "alors que toute infraction aux dispositions des articles 1 et 2 de la loi du 16 juillet 1984

Source officielle

Page 17 sur 49

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TA

1ère Chambre

DTA_2103288_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 2123-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 gèrent ou font gérer leur

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

616246c0af0a1de0eb1b649d

Appel

21 novembre 2013

21 novembre 2013

La Cour souligne cependant que le donneur d'ordre est considéré comme ayant procédé aux vérifications requises par l'article L 324-14 du code du travail dés lors qu'il s'est fait remettre les documents

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

68debde36af9fd1f80948072

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

code de la sécurité sociale, des articles R. 4322-1 et R. 4323-58 du code du travail, de : Reconnaître l’existence d’une faute inexcusable de l’employeur, la société [14], à l’origine de l’accident du

Source officielle
TJ

Surendettement

65aec10554a01215df779610

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Elles n'ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l’article R.713-4 du code de la consommation.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00854_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 151-20 de ce code : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200349

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

Réponse de la Cour Vu l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et l'article R. 121-1, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article L. 244-9 du code de la sécurité

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

69d7e985cdc6046d47adf6d7

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours Par application des dispositions de l’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale, les recours contentieux formés en matière de contentieux de

Source officielle
CC

soc

61372493cd580146774169f9

Cassation

8 juin 2005

8 juin 2005

000 francs versée en sus de l'indemnité conventionnelle était d'un montant supérieur au montant cumulé des indemnités prévues par les dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail (plus de

Source officielle
CA

4e chambre civile

65a0ee4b5bbe450008b2cf49

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

MOTIFS Sur la disproportion manifeste Aux termes de l'article L.341-4 , devenu L.332-1 et L. 343-4, du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2302292_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

A B au paiement d'une amende d'un montant de 1500 euros au titre des articles L. 2123-26 du code général de la propriété des personnes publiques et de l'article 131-13 du code pénal. 2°) condamne M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2600394_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 4.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

63d22a729b3c8605deec1eea

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 NOVEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300083_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Ces montants ont été fixés en tenant compte, conformément à l'article L. 2123-3 du code général de la propriété des personnes publiques, des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2217072_20220907

Administratif

7 septembre 2022

7 septembre 2022

3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013, l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
CC

civ2

61372327cd580146774061c2

Cassation

22 octobre 1998

22 octobre 1998

la mention "saisie-attribution" dans le rappel des textes, quand tel n'était pas le cas, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé, sans dénaturer le

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69d8a0fdcdc6046d47bd0e68

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Il invoque le défaut de titre exécutoire en vertu d'une inscription de faux incidente sur le fondement des articles 441-1 du code pénal et 169 et 1371 du code civil au motif du non-respect de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d9bd3db21cbdd895ca

Appel

5 juin 2007

5 juin 2007

11 rue de l'Hôpital B.P. 1535 21035 DIJON CEDEX non comparante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2201574_20220803

Administratif

3 août 2022

3 août 2022

E pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CC

cr

61372611cd58014677422b4e

Cassation

26 avril 2000

26 avril 2000

L.213-1, L.213-2 du Code de la consommation ; "2) alors que nul ne peut être condamné à une peine qui n'est pas prévue par un texte ; que la peine prévue par l'article L.213-1 du Code de la consommation

Source officielle