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1 047 résultats pour « Article 2103-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Serv. contentieux social

660eeaf6fbb79e8fd3d2efeb

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Aux termes de l’article L. 111-2-2 du code de la sécurité, “sous réserve des traités et accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés et des règlements européens, sont affiliées à un régime

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

616246c0af0a1de0eb1b649d

Appel

21 novembre 2013

21 novembre 2013

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

65b7f5a3858823c56e09878a

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Aux termes de l’article L. 111-2-2 du code de la sécurité, “sous réserve des traités et accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés et des règlements européens, sont affiliées à un régime

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

660eeb00fbb79e8fd3d2f148

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Aux termes de l’article L. 111-2-2 du code de la sécurité, “sous réserve des traités et accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés et des règlements européens, sont affiliées à un régime

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00903

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CA

2e chambre sociale

63d22a729b3c8605deec1eea

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Selon l'article L.1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

686816db4965b5d9df312967

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103288_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

mettre à la charge de l'Etat la somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01590

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure ; "aux motifs que, comme l'ont rappelé les juges d'instruction, l'article 164 du code de procédure pénale dispose

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

661976381b7735881a7bc669

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

Selon l’article R. 142-17-2 du même code, “lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux sixième et septième alinéas de l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00511

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

, pour défaut de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour 7.

Source officielle
CC

cr

613725c8cd580146774207a1

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

121-3 du Code pénal, L. 213-1 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilles Y... coupable

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65c3da01c432ce7d11a70357

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée du de la demanderesse, sa situation est régie non pas par les dispositions de l’article 23 du code de la nationalité

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2304064_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

R. 122-2 du code de l’environnement ; * dans cette même hypothèse, l’autorité administrative aurait dû faire application de l’article R. 122-2-1 du code de l’environnement ; - le projet en litige méconnaît

Source officielle
CA

19e chambre

6440d865e704a005d1ed7272

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Si, aux termes de l'article 1353 du code civil, il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00860

Cassation

12 juillet 2022

12 juillet 2022

L 1235-5 du code du travail, l'article L 1235-3 du code du travail n'est pas applicable à l'espèce, l'ancienneté de M.

Source officielle
CC

cr

613725d8cd58014677420f1a

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

121-4, L. 213-1 du Code de la consommation, de l'arrêté n° 77-105/P du 2 septembre 1977, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Franck

Source officielle
CC

civ3

613721f2cd580146773f8f96

Cassation

20 octobre 1993

20 octobre 1993

aux dispositions de l'article 1381-1 du Code civil et des dispositions légales et réglementaires du titre II du Code de la construction et de l'habitation ; qu'il suit de là que le fait que le contrat

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201235

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

, la cour d'appel a violé l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour Vu les articles L.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

68f2addee97b8c1829978177

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

visa des articles 1991 et 1992 du Code Civil, : - DÉBOUTER Madame [U] [G] de l’ensemble de ses demandes comme injustes et mal fondées, Subsidiairement, - RAMENER à de plus juste proportion l’indemnisation

Source officielle